JURITEXT000006982284

JURITEXT000006982284 CXCXAX1970X04X02X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/22/JURITEXT000006982284.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1970, 69-12.576, Publié au bulletin 1970-04-15 Cour de cassation REJET 69-12576 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 120 P. 94 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Colmar 1969-03-28 1969-03-28 M. Drouillat M. Albaut Demandeur M. Calon M. Crespin SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, EN RAISON DE SES RELATIONS COUPABLES AVEC UN SIEUR F, ALORS QUE POUR ETABLIR SI LA CONNIVENCE DU MARI, INVOQUEE PAR ELLE, AVAIT EXISTE, LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER QUEL AVAIT ETE LE COMPORTEMENT DE X... A L'ORIGINE DE LA LIAISON DE SON EPOUSE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DAME X... AVAIT OFFERT DE PROUVER QUE SON MARI L'AVAIT ENCOURAGEE A AVOIR CES RELATIONS, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A L'OFFRE DE PREUVE, CELLE-CI ETANT DE NATURE A RETIRER TOUT CARACTERE INJURIEUX AU FAIT INVOQUE PAR LE MARI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXISTENCE DESDITES RELATIONS ETAIT ETABLIE, L'ARRET ENONCE QUE CELLES-CI S'ETAIENT POURSUIVIES D'UNE FACON DURABLE APRES L'INTRODUCTION DU DIVORCE, QU'ELLES AVAIENT REVETU UN CARACTERE PERMANENT ET STABLE EN DEPIT DES PROTESTATIONS DU MARI, ET QUE CELUI-CI AVAIT ESSENTIELLEMENT FONDE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SUR CE GRIEF, UN TEL COMPORTEMENT DE X... ETANT INCOMPATIBLE AVEC LA CONNIVENCE INVOQUEE ; QU'IL AJOUTE QU'EN CET ETAT, L'OFFRE DE PREUVE DE DAME X... ETAIT SANS PERTINENCE ET DEVAIT ETRE REJETEE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER SI LA PREUVE DE LA CONNIVENCE AVAIT ETE RAPPORTEE OU POUVAIT L'ETRE PAR VOIE D'ENQUETE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Adultère - Connivence entre les époux - Enquête - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond - Faits articulés exclus par les éléments de la cause. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond - Connivence entre les époux - Connivence exclue par les éléments de la cause. * ENQUETE - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond - Divorce séparation de corps - Connivence entre les époux - Connivence exclue par les éléments de la cause. * PREUVE EN GENERAL - Mesure d'instruction - Opportunité - Appréciation - Pouvoir souverain des juges du fond - Divorce, séparation de corps - Connivence entre les époux - Connivence exclue par les éléments de la cause. * POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Mesure d'instruction - Opportunité - Divorce séparation de corps - Connivence entre les époux - Connivence exclue par les éléments de la cause. * JUGEMENTS ET ARRETS - Pouvoirs des juges - Mesures d'instruction - Appréciation souveraine - Divorce séparation de corps - Connivence entre les époux - Connivence exclue par les éléments de la cause. Statuant sur une demande en divorce la Cour d'Appel dispose d'un pouvoir souverain pour décider si la preuve de la connivence du mari à l'adultère de sa femme avait été rapportée ou pouvait l'être par voie d'enquête. Les juges d'appel peuvent donc rejeter, comme étant sans pertinence, l'offre de preuve de la femme lorsqu'ils constatent que les relations coupables de celle-ci avaient revêtu un caractère permanent et stable, après l'introduction de la demande en divorce, en dépit des protestations du mari qui avait essentiellement fondé sa demande sur ce grief. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-02 Bulletin 1967 II N. 53