JURITEXT000006982314

JURITEXT000006982314 CXCXAX1970X05X03X00360X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/23/JURITEXT000006982314.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1970, 68-11.078, Publié au bulletin 1970-05-28 Cour de cassation REJET 68-11078 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 360 P. 262 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-23 1968-02-23 M. de Montera M. Tunc Demandeur M. Goutet M. Dutheillet-Lamonthézie SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... Z... D'UN DOMAINE RURAL DE 1 HECTARE 28 CENTIARES, SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DE CE STATUT, LA PROPRIETE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME CORPS DE FERME FAUTE D'AUTONOMIE CULTURALE COMPLETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LA NATURE DES TERRES ET DE LEURS POSSIBILITES D'EXPLOITATION, ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'UN RENDEMENT SUFFISANT POUR LA SUBSISTANCE D'UNE FAMILLE; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PROPRIETE RURALE A UN RAPPORT SUFFISANT POUR FAIRE VIVRE UNE FAMILLE X... UN PROBLEME DE PUR FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES REVENUS DE LA FERME SE REDUISENT AUX PRODUITS DE LA VENTE DE DEUX VEAUX, D'UN PETIT ELEVAGE DE VOLAILLES ET DE LAPINS, ET DE LA CULTURE DE LEGUMES POUR LES BESOINS DOMESTIQUES, QU'EN RAISON DE LA FAIBLESSE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, Y... A DU PRENDRE UN EMPLOI SALARIE, A TEMPS COMPLET, PUIS A MI-TEMPS; QUE, DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE L'EXPLOITATION NE POSSEDAIT PAS UNE AUTONOMIE CULTURALE COMPLETE, ETNE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CORPS DE FERME AU SENS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Définition - Autonomie culturale - Nécessité. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme en partie essentielle d'une exploitation - Définition - Autonomie culturale - Appréciation souveraine. La question de savoir si une propriété rurale a un rapport suffisant pour faire vivre une famille échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Dès lors qu'une exploitation n'a pas une autonomie culturale complète, elle ne peut être considérée comme un corps de ferme au sens de l'article 809 du code rural. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-10-12 Bulletin 1960 IV N. 845 p.650 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-05-30 Bulletin 1963 IV N. 450 p.370 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-12-17 Bulletin 1963 IV N. 892 p.735 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-05-03 Bulletin 1967 IV N. 360 p.300 (REJET)<br/> Code rural 809