JURITEXT000006982345

JURITEXT000006982345 CXCXAX1970X04X03X00241X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/23/JURITEXT000006982345.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1970, 68-14.387, Publié au bulletin 1970-04-16 Cour de cassation Cassation 68-14387 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 241 P. 178 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Amiens 1968-09-25 1968-09-25 M. de Montéra M. Tunc Demandeur M. Boulloche M. Bel SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DELANNOY AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'APRES AVOIR SUPPRIME LES PARTS DE PATURES SUR LES BIENS COMMUNAUX, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUNEUIL (OISE) AVAIT PRIS, PAR DELIBERATION DU 2 JUILLET 1963, LA DECISION DE LOUER POUR UNE ANNEE CES TERRAINS, NOTAMMENT A DELANNOY, QUI A ACCEPTE, ET RETIENT QUE CETTE CONVENTION, EXPRESSEMENT QUALIFIEE DE LOCATION, COMPORTAIT LES TERMES "CONDITIONS DE LA LOCATION" ET "PRENEUR"; QU'IL Y ETAIT PREVU NON UNE SIMPLE INDEMNITE D'OCCUPATION MAIS UN VERITABLE FERMAGE AINSI QU'UNE POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT; QU'ENFIN LA CONVENTION A ETE RECONDUITE POUR UNE DUREE D'UN AN; QU'IL EN DEDUIT QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ACCORDE UN DROIT DE JOUISSANCE PRECAIRE A DELANNOY MAIS LUI AVAIT CONSENTI UN BAIL A FERME ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES PIECES PRODUITES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DECIDE DE LOUER LES TERRAINS MOMENTANEMENT LIBRES APRES LA SUPPRESSION DES PARTS DE PATURES ET SUR LESQUELS IL AVAIT DECIDE DE CREER UNE ZONE INDUSTRIELLE ET QUE LES CONDITIONS DE LA LOCATION LITIGIEUSE, ACCEPTEES PAR DELANNOY, PRECISAIENT QUE LES TERRAINS LOUES POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ETAIENT DESTINES EN TOTALITE OU EN PARTIE A L'USAGE DE TERRAINS INDUSTRIELS ET POUVAIENT, SUIVANT LES SURFACES DISPONIBLES, ETRE LOUES A NOUVEAU L'ANNEE SUIVANTE, LE CONSEIL MUNICIPAL GARDANT LA LIBERTE D'EXCLURE CERTAINS PRENEURS DU BENEFICE DE CETTE LOCATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 25 SEPTEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire - Location pour un an de terrains communaux destinés à usage de zone industrielle. * BAIL EN GENERAL - Définition - Convention d'occupation précaire (non) - Location pour un an de terrains communaux destinés à usage de zone industrielle. * COMMUNE - Biens communaux - Convention d'occupation précaire - Terrains destinés à usage de zone industrielle - Location d'un an à un particulier. Constitue une convention d'occupation précaire la location consentie par une commune qui, après avoir supprimé les droits de pâture, sur les terrains communaux pour y créer une zone industrielle, avait décidé, en attendant la réalisation de cette affectation, de les louer pour une année avec la possibilité d'un renouvellement d'un an, le conseil municipal gardant la liberté d'exclure certains preneurs du bénéfice de cette location. Code civil 1134