JURITEXT000006982349

JURITEXT000006982349 CXCXAX1970X03X03X00214X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/23/JURITEXT000006982349.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1970, 69-70.130, Publié au bulletin 1970-03-18 Cour de cassation REJET 69-70130 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 214 p. 157 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1968-11-29 1968-11-29 M. de Montera M. Paucot Demandeur M. Waquet M. Girard SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... FELIX, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE "NE PAS CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ONT ETE REGULIEREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ET SOUMISES A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE" ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE VISE PRECISEMENT CE DEPOT ET CONSTATE QUE, COMME CELLES DE L'EXPROPRIANT, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QU'A L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1968 LES DEBATS ONT ETE CONTRADICTOIRES ; QUE LE POURVOI NE MENTIONNE AUCUN ELEMENT DONT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AURAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS ET QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME LE BIEN EXPROPRIE COMME UN TERRAIN AGRICOLE TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE PARCELLE DE TERRE POSSEDE UNE FACADE SUR UNE VOIE PUBLIQUE, DOTEE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'UN EGOUT POUR EAUX PLUVIALES, ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS AINSI RELEVES NE LUI CONFERAIENT PAS LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX, SITUE HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME REGULIEREMENT APPROUVE, AVAIT UNE FACADE DE 8,5 METRES SUR LA RUE DU PARC, LAQUELLE ETAIT SEULEMENT DOTEE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'UN EGOUT POUR EAUX PLUVIALES, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN NON GOUDRONNE ET QUE LES VILLAS EXISTANT EN BORDURE DE CE CHEMIN ETAIENT "RACCORDEES A LA VIABILITE D'UNE AUTRE RUE, DITE RUE DE FASSEAUX", EN ONT DEDUIT, SANS CONTRADICTION, QUE LE TERRAIN EXPROPRIE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS DE FAIT, ETRE ESTIME COMME UN TERRAIN A BATIR ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 Octobre 1958) - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du gouvernement - Conclusions - Communication aux parties - Défaut - Conclusions tendant aux mêmes fins que celles de l'expropriant. On ne saurait faire grief à la chambre des expropriations de ne pas constater que les conclusions du commissaire du gouvernement ont été contradictoirement discutées, dès lors que ces conclusions, dont l'arrêt vise le dépôt au dossier, tendaient aux mêmes fins que celles de l'expropriant et qu'il n'est pas allégué qu'elles aient fait état d'éléments non soumis à la libre discussion des parties. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 Octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 10 juillet 1965) - Desserte par des voies et réseaux divers - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle située hors d'un périmètre d'agglomération doit être estimée comme un terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la nature et l'importance de sa desserte par des voies et réseaux divers. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-18 (REJET) N. 69-70.131 C. COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY (MAIRE) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-16 Bulletin 1970 III N. 44