JURITEXT000006982357

JURITEXT000006982357 CXCXAX1970X02X03X00131X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/23/JURITEXT000006982357.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1970, 67-12.523, Publié au bulletin 1970-02-20 Cour de cassation REJET 67-12523 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 131 P. 95 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers 1967-01-23 1967-01-23 M. de Montéra M. Tunc Demandeur M. de Ségogne M. Charliac SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 21 OCTOBRE 1965, LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE A Z..., PRENEUR, POUR LE 23 AVRIL 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'A CETTE DATE LE PRENEUR AURAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, CE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, LE PRIVAIT DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU CONGE, Z..., SE PREVALANT DE L'ARTICLE 832 DUDIT CODE, A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A SON Y... GERARD, AGE DE 31 ANS, QUI HABITAIT ET EXPLOITAIT AVEC SES PARENTS LES TERRES LOUEES; QUE LEDIT ARRET A AUTORISE CETTE CESSION " AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, SANS AUCUNE EXCEPTION, NI RESERVE "; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " SI L'AUTORISATION DE CESSION PEUT ETRE FORMULEE POSTERIEUREMENT AU CONGE DELIVRE PAR UN BAILLEUR A SON PRENEUR, CE NE PEUT ETRE QUE POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR, QUI DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DU CEDANT QUI A RECU CE CONGE ", ET QUE, D'AUTRE PART, " EN FAISANT ETAT, A L'APPUI DE LEUR DECISION, D'UNE PRETENDUE CADUCITE DU CONGE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT PRODUIRE A UN SIMPLE PROJET LES EFFETS D'UNE CESSION D'ORES ET DEJA REALISEE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE GERARD Z... REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUI A AUTORISE LA CESSION DU BAIL, A ESTIME A BON DROIT QUE SI LE BAILLEUR POUVAIT REFUSER AU PERE LE RENOUVELLEMENT, EN RAISON DE SON AGE, CE MOTIF PERDAIT SA VALEUR A L'EGARD DU Y..., DEVENU CESSIONNAIRE, ET QU'AINSI LE RENOUVELLEMENT ACCORDE AU Y..., AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, EMPORTAIT LA CADUCITE DU CONGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Preneur âgé - Cession à un enfant - Droit au renouvellement Idu cessionnaire. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite - Cession à un enfant - Possibilité. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Portée - Cession du bail postérieurement au congé - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite - Cession à un enfant - Caducité du congé. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Enfants du preneur - Congé - Effets. Les juges qui autorisent la cession d'un bail à ferme en retenant que le fils du preneur remplit les conditions de l'article 845 du code rural, estiment à bon droit que si le bailleur pouvait refuser au père le renouvellement, en raison de son âge, ce motif perdait de sa valeur à l'égard du fils devenu cessionnaire et qu'ainsi le renouvellement accordé au fils, avec toutes ses conséquences de droit, emportait la caducité du congé. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-03 Bulletin 1968 III N. 183 p. 145 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 3 P. 2 (REJET) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 109 P. 80 (REJET)<br/> Code rural 845