JURITEXT000006982365

JURITEXT000006982365 CXCXAX1970X02X05X00077X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/23/JURITEXT000006982365.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1970, 69-40.065, Publié au bulletin 1970-02-04 Cour de cassation Cassation 69-40065 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 77 P. 59 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Paris 1968-10-07 1968-10-07 M. Laroque M. Orvain Demandeur M. Ryziger M. Fouquin SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SON RENVOI IMMEDIAT ET LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... ES QUALITES DE DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL POPULAIRE A VERSER A DAME X..., OUVREUSE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CETTE EMPLOYEE EN ACCEPTANT LE POURBOIRE QUE LUI OFFRAIT UN SPECTATEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR SE VOIR CONGEDIER SUR LE CHAMP, SANS AUCUNE INDEMNITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU ENTRE LE THEATRE NATIONAL POPULAIRE ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL STIPULE QUE " LES POURBOIRES SONT STRICTEMENT INTERDITS ET QUE TOUTE INFRACTION A CETTE REGLE CONSTITUE UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ENTRAINANT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT " ; QU'EN ENFREIGNANT CETTE REGLE STRICTE DONT DAME X... CONNAISSAIT L'IMPORTANCE ET QUI FAIT PARTIE DES MESURES PRISES PAR LA DIRECTION DU THEATRE NATIONAL POPULAIRE AVEC L'ACCORD DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR DONNER A CETTE ENTREPRISE SON CARACTERE ORIGINAL, CETTE EMPLOYEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LA GRAVITE ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITES ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 7 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Ouvreuse de théâtre - Théâtre national populaire - Acceptation d'un pourboire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute lourde du salarié - Ouvreuse de théâtre - Théâtre National Populaire - Acceptation d'un pourboire. * SPECTACLES - Théâtre - Théâtre National Populaire - Personnel - Salaire - Pourboires - Interdiction. * SPECTACLES - Théâtre - Théâtre National Populaire - Contrat de travail - Congédiement - Indemnités - Faute du salarié - Gravité - Ouvreuse ayant accepté un pourboire. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Spectacles - Accord collectif conclu entre le théâtre national populaire et le syndicat du personnel - Salaire - Pourboires - Interdiction. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Théâtres - Théâtre National Populaire - Salaire - Pourboires - Interdiction. L'accord collectif conclu entre le Théâtre National Populaire et le syndicat du personnel stipule que "les pourboires sont strictement interdits et que toute infraction à cette régle constitue une faute professionnelle grave entraînant le licenciement immédiat". Dès lors, une ouvreuse de ce théâtre qui a accepté le pourboire que lui offrait un spectateur a enfreint cette règle stricte dont elle connaissait l'importance et a commis une faute grave justifiant son licenciement sans indemnités. Accord collectif conclu entre le théâtre national populaire et le syndicat du personnel