JURITEXT000006982399

JURITEXT000006982399 CXCXAX1970X06X02X00194X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/23/JURITEXT000006982399.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1970, 68-13.554, Publié au bulletin 1970-06-03 Cour de cassation Cassation 68-13554 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 194 P. 147 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1968-01-23 1968-01-23 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. Ryziger M. Papot SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SEULEMENT LE 13 SEPTEMBRE 1968, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DEMANDERESSE LE 8 MAI 1968; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, CETTE SOCIETE MENTIONNAIT QU'ELLE AVAIT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, RUE D'HAUTEVILLE, N° 3 BIS; QUE CETTE ADRESSE FIGURAIT EGALEMENT AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL; QUE CEPENDANT L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER L'ARRET S'EST PRESENTE AU N° 3 OU LA CONCIERGE LUI A DECLARE NE PAS CONNAITRE LADITE SOCIETE; QUE L'HUISSIER A ALORS DELIVRE LA COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET GENERAL; ATTENDU QU'UNE TELLE SIGNIFICATION, EFFECTUEE EN PRENANT EN CONSIDERATION UNE ADRESSE AUTRE QUE CELLE CONNUE DU DESTINATAIRE, EST NULLE ET PAR SUITE N'A PU CONSTITUER LE POINT DE DEPART DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE; QUE CETTE OBLIGATION DEMEURE EN CAUSE D'APPEL, MEME LORSQUE LA PIECE DONT S'AGIT A ETE COMMUNIQUEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SPIROS, A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMMERCIALE AGRICOLE ET MINIERE ET NOMME FERRARI SYNDIC, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A, EN CAUSE D'APPEL, DEPOSE SEULEMENT DES CONCLUSIONS POUR OBTENIR QUE LUI SOIT COMMUNIQUEE LA PROCEDURE, REGULARISEE PAR SES ADVERSAIRES EN PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LES PIECES PAR EUX PRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE CET INCIDENT MAL FONDE AUX MOTIFS QUE LES ACTES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUI DEVAIENT ETRE SIGNIFIES A LA SOCIETE APPELANTE L'ONT ETE CONFORMEMENT AUX REGLES QUI REGISSENT LES JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXPRESSEMENT CONSTATE DANS LEUR DECISION QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGE COMMIS AVAIT ETE TENUE A LA DISPOSITION DES PARTIES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 JANVIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - Signification à parquet - Adresse connue - Nullité. * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification à parquet - Adresse connue - Effet - Nullité de la signification à parquet. * EXPLOIT - Signification à parquet - Domicile connu - Nullité. La signification d'un arrêt au Parquet Général, après avoir été faite à une adresse autre que celle connue du destinataire, est nulle. Il s'ensuit que cette signification ne peut pas constituer le point de départ du délai prévu à l'article 1er du décret du 22 décembre 1967. 2) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable - Pièces communiquées en première instance - Communication en cause d'appel - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Exception de communication - Exception soulevée en cause d'appel. * TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - Pièces - Communication - Caractère préalable - Pièces communiquées en première instance - Communication en cause d'appel - Nécessité. Selon l'article 188 du Code de procédure civile, celui qui se sert d'une pièce au cours des débats a l'obligation de la faire connaître préalablement à la partie adverse. Cette obligation demeure en cause d'appel, même lorsque la pièce dont s'agit a été communiquée devant la juridiction du premier degré. Il s'ensuit que les juges d'appel ne peuvent pas refuser à une partie qui n'a pas comparu devant les premiers juges, communication de la procédure et des pièces produites par ses adversaires en première instance, au motif que ces documents ont été régulièrement signifiés ou tenus à la disposition des parties au cours de ladite instance. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-13 Bulletin 1967 II N. 21