JURITEXT000006982400

JURITEXT000006982400 CXCXAX1970X02X03X00107X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/24/JURITEXT000006982400.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1970, 68-13.164, Publié au bulletin 1970-02-13 Cour de cassation REJET 68-13164 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 107 P. 79 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Colmar 1968-05-08 1968-05-08 M. de Montéra M. Laguerre Demandeur M. Hennuyer M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A LA DEMANDE DE MATON CREANCIER DE SA FEMME NEE Y... AVEC LAQUELLE IL ETAIT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR CELLE-CI AUX CONSORTS X..., DES DROITS IMMOBILIERS QU'ELLE AVAIT DANS UN PROPRE, AU MOTIF QUE LA COMPLICITE DES TIERS ACQUEREURS A LA FRAUDE COMMISE AU PREJUDICE DU DEMANDEUR SE TROUVAIT ETABLIE PAR UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS X..., NON DEMENTIES SUR CE POINT PAR MATON, ET LAISSEES PAR LA COUR D'APPEL SANS REPONSE, QUE LA VENTE EFFECTIVEMENT CONCLUE LE 15 OCTOBRE 1963, L'AVAIT ETE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES, LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LE 2 DECEMBRE SUIVANT, ET QUE, PRECISEMENT AU MOIS DE DECEMBRE 1963, LE DEMANDEUR A L'ACTION AVAIT ETE INFORME DE LA VENTE, CE QUI EXCLUT QU'IL SOIT DEMEURE DANS L'IGNORANCE DE CETTE MUTATION "PENDANT DE LONGS MOIS" COMME L'A RETENU L'ARRET EN PRENANT POUR BASE LA DATE DU 15 OCTOBRE 1963 AU LIEU DE SE FONDER SUR LA DATE DE LA REALISATION DE LA CONDITION, QUI, SEULE, DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE PASSIVITE PROLONGEE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX ACQUEREURS; QU'IL EST PRETENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DES ACQUEREURS NE CARACTERISENT PAS LA CONNAISSANCE QU'ILS AURAIENT EUE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE LA VENTE, MAIS CONCERNENT LE PAIEMENT LUI-MEME, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET DE L'ACTION REVOCATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE SOUVERAINEMENT QUE"LES CONSORTS X... ONT ACHETE L'APPARTEMENT, SANS L'AVOIR VISITE, CE QUI EUT ETE FACILE PUISQUE LES LOCAUX ETAIENT OCCUPES PAR MATON, QUI Y HABITAIT EN PERMANENCE ET AVAIT LE TELEPHONE, QUE L'EXPLICATION QU'ILS DONNENT DE LEUR ATTITUDE NE PARAIT PAS VRAISEMBLABLE AU VU DE LEUR COMPORTEMENT ULTERIEUR, QU'ILS ONT LAISSE MATON DANS L'IGNORANCE COMPLETE DE LA MUTATION DE PROPRIETE, QUE LEUR PASSIVITE PROLONGEE NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR LE DESIR DE FAIRE EN SORTE QUE MATON N'AIT PAS CONNAISSANCE DE LA VENTE A UN MOMENT OU LA REVELATION DE LA SITUATION POUVAIT CONTRARIER LES DESSEINS DE DAME Y..."; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT LA COMPLICITE DE FRAUDE DES ACQUEREURS AU JOUR OU LA VENTE ETAIT PARFAITE, ET DES LORS QUE LES AUTRES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION REVOCATOIRE N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE CONTESTEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Vente - Complicité du tiers - Constatations suffisantes. * FRAUDE - Vente - Vente consentie par une femme en instance de divorce - Complicité de l'acquéreur - Constatations suffisantes. C'est à bon droit que les juges du fond prononcent à la demande du mari créancier, et par application de l'article 1167 du code civil la nullité d'une vente consentie par une femme en instance de divorce, dès lors qu'ils estiment que le comportement des acquéreurs ne peut s'expliquer que pour le désir de faire en sorte que le mari n'ait pas connaissance de la vente à un moment où la révélation de la situation pourrait contrarier les desseins de la venderesse, ces constatations établissant la complicité de fraude des acquéreurs au jour où la vente était parfaite et les autres conditions nécessaires à l'exercice de l'action révocatoire n'étant pas contestées. Code civil 1167