JURITEXT000006982419

JURITEXT000006982419 CXCXAX1970X04X05X00239X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/24/JURITEXT000006982419.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1970, 69-10.315, Publié au bulletin 1970-04-09 Cour de cassation REJET 69-10315 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 239 P. 191 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1968-01-12 1968-01-12 M. Laroque M. Lesselin Demandeur M. de Grandmaison M. Fiatte SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SANS DONNER AUCUN MOTIF, VALIDE UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE LA COIFFURE, LE 16 MARS 1967, CONTRE X... POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 1382,40 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, D'UNE PART, QU'AYANT ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUSQU'AU 1ERJANVIER 1965, L'INTERESSE N'AVAIT PAS, ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, A ETRE AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE LA COIFFURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT REGLE PAR CHEQUE, LES COTISATION DE L'ANNEE 1965 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI X... A EFFECTIVEMENT VERSE DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1964, C'ETAIT UNIQUEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, ET NON COMME AFFILIE OBLIGATOIRE ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE QUI AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUR AU COURS DE CETTE MEME ANNEE ETAIT LEGALEMENT ASTREINT POUR CETTE PERIODE AU PAIEMENT DES COTISATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES PAR LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE LA COIFFURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI X... A EFFECTUE UN REGLEMENT PARTIEL DE LA CONTRAINTE RELATIF AUX COTISATIONS DE L'ANNEE 1965, ANTERIEUREMENT AUX DEBATS, IL NE SAURAIT TOUTEFOIS FAIRE GRIEF A LA SENTENCE D'AVOIR PRONONCE LA VALIDATION DE CETTE CONTRAINTE POUR SON MONTANT INTEGRAL, ALORS QUE CE REGLEMENT PARTIEL N'EST INTERVENU QU'APRES LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE ET QU'A LA DATE OU CELLE-CI A ETE ETABLIE ET CELLE OU ELLE A ETE SIGNIFIEE, QUI SONT LES SEULES DATES QUI DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR LES JUGES POUR EN APPRECIER LE BIEN-FONDE, AUCUNE IRREGULARITE N'A ETE MEME ALLEGUEE, X..., LORS DE LA MISE A EXECUTION DE LA CONTRAINTE, POUVANT S'EN ACQUITTER EN DENIERS OU QUITTANCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 12 JANVIER 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS 1) SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Assujettis - Assuré volontaire du régime général. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Immatriculation - Portée - Travailleur indépendant - Affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés - Exclusion (non). L'affiliation d'un travailleur indépendant au régime général de Sécurité Sociale au titre de l'assurance volontaire ne le dispense pas de cotiser au régime d'assurance vieillesse dont il relève du chef de son activité non-salariée. 2) SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Validation - Règlement partiel antérieur - Portée. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Validation - Règlement partiel antérieur - Portée. * PAYEMENT - Acompte - Effet - Titre exécutoire - Délivrance antérieure. * PAYEMENT - Recouvrement - Titre exécutoire - Payement partiel postérieur à sa délivrance - Effet. C'est à la date à laquelle elle a été établie et à la date à laquelle elle a été signifiée que les juges doivent se placer pour apprécier le bien fondé d'une contrainte. Ils peuvent donc la valider pour son montant intégral bien que postérieurement à sa signification le redevable ait réglé partiellement le montant des sommes visées par la contrainte, l'intéressé pouvant, lors de son exécution, s'en acquitter en deniers ou quittances.