JURITEXT000006982450 CXCXAX1970X04X03X00227X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/24/JURITEXT000006982450.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1970, 69-20.025, Publié au

Article 19

- Congé - Mentions nécessaires - Indication de la situation familiale du demandeur (non). * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) -

Article 19- Congé - Mentions nécessaires - Inobservation - Nullité - Conditi ons.

L'omission d'une mention relative à une situation de fait dans le congé délivré en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut entraîner la nullité de l'acte que si elle est de nature à influer sur la solution du litige. N'encourt pas la nullité un congé délivré par une propriétaire séparée de corps, qui omet de préciser que son mari vit avec elle, circonstance indifférente en l'espèce. 2) BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) -

Article 19

- Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition - Besoins normaux - Hébergement par les parents - Enfant majeur. Les juges peuvent estimer que la bénéficiaire d'une reprise, célibataire majeure, hébergée par ses parents dans un appartement non divisible à moins de grands frais, ne dispose pas d'une habitation conforme à ses besoins normaux, n'étant pas tenue de vivre chez ses parents qui ne sont pas obligés de l'héberger. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-04-13 Bulletin 1961 IV N. 393