JURITEXT000006982472

JURITEXT000006982472 CXCXAX1970X03X03X00221X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/24/JURITEXT000006982472.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1970, 68-12.510, Publié au bulletin 1970-03-18 Cour de cassation REJET 68-12510 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 221 P. 162 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Toulouse 1968-03-29 1968-03-29 M. de Montera M. Paucot Demandeur M. Rousseau M. Bel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE GUIZOL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 29 MARS 1968) D'AVOIR REFUSE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y..., "ALORS QU'IL NE POUVAIT CHERCHER DANS LE FOND DU LITIGE DES ARGUMENTS POUR PARALYSER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 12 MAI 1958, MOYENNANT UN PRIX DE 4 MILLIONS PAYABLE POUR PARTIE A LA SIGNATURE DE L'ACTE ET LE SOLDE DE 2 MILLIONS DANS UN DELAI DE DEUX ANS, ET QU'Y... AVAIT PAYE LA TOTALITE DU PRIX CONVENU MAIS QUE SES DEUX DERNIERS VERSEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES APRES LA DATE LIMITE DU 12 MAI 1960, CONSTATE QUE GUIZOL AVAIT ACCEPTE SANS LA MOINDRE RESERVE LE PAIEMENT TARDIF DU SOLDE DU PRIX, QU'IL S'ETAIT RENDU, LE 15 MARS 1963, AVEC SON NOTAIRE, MAITRE Z..., EN L'ETUDE DE MAITRE X..., CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ALORS ETE ELEVEE AU SUJET DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX CONVENU ET QUE LE SEUL OBSTACLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE FUT LE REFUS DE GUIZOL DE SIGNER UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE AUX NOTAIRES QUI NE POUVAIENT PAS JOINDRE A L'ACTE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, CELUI QU'AVAIT DRESSE LE NOTAIRE DE GUIZOL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT, PROPRIETAIRE DU SOL, ET QUE, LE 14 MARS 1963, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE GUIZOL ET LES EPOUX Y... SUR L'USAGE D'UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE; QUE DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU DEDUIRE QUE GUIZOL AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT POUR PAIEMENT TARDIF ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GUIZOL DEMANDAIT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR ECLAIRER LES CIRCONSTANCES DU REGLEMENT LITIGIEUX D'OU NE RESULTAIT AUCUN FAIT POSITIF DE RENONCIATION"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QUI RELEVE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CE QUI EST EXCLUSIF DE LA DENATURATION INVOQUEE; QUE LE SECOND GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1) VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Non payement de délai stipulé - Renonciation à clause résolutoire - Acceptation d'un payement tardif. * VENTE - Résolution - Action résolutoire - Renonciation - Acceptation d'un payement tardif - Constatations suffisantes. * RENONCIATION - Renonciation tacite - Vente - Clause résolutoire - Non payement dans le délai stipulé - Acceptation sans réserve d'un payement tardif. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Clause résolutoire - Renonciation à s'en prévaloir - Acceptation d'un payement tardif - Constatations suffisantes. Les juges du fond peuvent admettre qu'un vendeur a renoncé à se prévaloir de la résolution de plein droit prévue par le contrat en cas de payement tardif du prix payable à termes fixés dès lors qu'ils constatent qu'il a accepté sans la moindre réserve le payement tardif du solde du prix, et qu'il n'a jamais élevé de contestation sur ce point. 2) PROCEDURE CIVILE - Comparution personnelle - Pouvoir discrétionnai re des juges du fond. * PREUVE - Pouvoir des juges - Comparution personnelle - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Ordonner la comparution personnelle relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-15 Bulletin 1961 I N. 528