JURITEXT000006982477

JURITEXT000006982477 CXCXAX1970X05X01X00156X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/24/JURITEXT000006982477.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1970, 68-13.876, Publié au bulletin 1970-05-12 Cour de cassation REJET 68-13876 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 156 P. 126 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance Metz 1968-06-11 1968-06-11 M. Ancel M. Lebègue Demandeur M. Roques M. Parlange SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A FOURNIR SA GARANTIE A SIMON POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 16 OCTOBRE 1965; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU QU'UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE SIMON ET LA COMPAGNIE, ALORS QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'IMPLIQUERAIT AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ET NE POURRAIT AVOIR LES EFFETS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE REGULIEREMENT CONCLU; QU'IL LUI REPROCHE ENCORE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COMPAGNIE FAISAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT POSTERIEUREMENT A LA PERIODE DE VALIDITE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE; QU'IL SOUTIENT QUE LE JUGEMENT CONTIENDRAIT UNE CONTRADICTION DU FAIT QU'IL CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT FORMULE UNE SIMPLE PROPOSITION D'ASSURANCE A LAQUELLE IL N'AVAIT RECU DE REPONSE QU'A UNE DATE POSTERIEURE A L'ACCIDENT ET DECLARE QU'IL SE CROYAIT ASSURE; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'ABSENCE DE DECLARATION DU SINISTRE A L'ASSUREUR DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A, SANS CONTRADICTION, AU VU DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE ET DU PAIEMENT D'UN ACOMPTE DE 300 FRANCS SUR LA PRIME, SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ET QUE, N'AYANT AUCUNE REPONSE A SA PROPOSITION D'ASSURANCE, SIMON AVAIT PU DE BONNE FOI SE CONSIDERER COMME COUVERT PAR LA CONVENTION PRIMITIVE; QU'IL A AINSI ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA DUREE MENTIONNEE SUR L'ATTESTATION D'ASSURANCE, ET N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE DECLARATION DU SINISTRE, LAQUELLE NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT, L'OBLIGATION IMPOSEE A CET EGARD A L'ASSURE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'ETANT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION; QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 11 JUIN 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Présomption d'assurance - Effets. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Point de départ - Payement de la première prime - Payement d'un acompte - Portée. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Point de départ - Attestation dd'assurance - Période de validité - Accident survenu postérieurement . C'est sans contradiction qu'au vu d'une attestation d'assurance et du payement d'un acompte sur la prime, une décision estime qu'un accord est intervenu entre l'assureur et l'assuré et que, n'ayant reçu aucune réponse à sa proposition d'assurance, l'assuré a pu, de bonne foi, se considérer comme couvert par la convention primitive. En statuant ainsi, cette décision répond, en l'écartant au moyen de non assurance tiré par l'assureur de ce que l'accident s'est produit postérieurement à la période de validité de l'attestation d'assurance. 2) ASSURANCE EN GENERAL - Sinistre - Déclaration - Omission - Déchéance (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Conclusions ne constituant pas un véritable moyen (non) - Assurance - Sinistre - Absence de déclaration. Un assureur ne peut invoquer un défaut de réponse à ses conclusions relatives à l'absence de déclaration de sinistre de la part de l'assuré, dès lors que ces conclusions constituent, sur ce point, non un moyen mais un simple argument, l'obligation imposée à cet égard a l'assuré par l'article 15 de la loi du 13 juillet 1930 n'étant assortie d'aucune sanction. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-07 Bulletin 1969 I N. 168 P. 137 (REJET).