JURITEXT000006982503

JURITEXT000006982503 CXCXAX1970X04X03X00248X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/25/JURITEXT000006982503.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1970, 68-70.300, Publié au bulletin 1970-04-16 Cour de cassation Cassation 68-70300 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 248 P. 182 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation Val-de-Marne 1968-07-12 1968-07-12 M. de Montéra M. Tunc Demandeur M. Cail M. Senselme SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 14, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 12 JUILLET 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'UNE PART, VISE " LE CERTIFICAT DU MAIRE DE FRESNES, EN DATE DU 30 JUIN 1965, ATTESTANT L'AFFICHAGE" DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, "LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, FAITES PAR LETTRES RECOMMANDEES, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, AUX DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES, AUX DATES DES 10 ET 17 JUIN 1965", ET "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A FRESNES, DU 14 JUIN 1965 AU 30 JUIN 1965 INCLUS" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LADITE ENQUETE N'A ETE OUVERTE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DES EXPROPRIES ET NE PRECISE PAS SI CES DERNIERS AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUILLET 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Avertissements collectifs. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Constatations nécessaires. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité - Affichage en mairie - Certificat du maire - Date postérieure à l'ouverture de l'enquête. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'expropriation - Profession. Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il ne résulte pas que l'enquête parcellaire n'a été ouverte qu'après l'accomplissement des formalités concernant les avertissements tant individuels que collectifs et qui, d'autre part, ne fait pas mention de la profession de l'exproprié et ne précise pas si ce dernier avait satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6 juin 1959. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 828 p. 627 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-05 Bulletin 1969 III N. 802 p. 608 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 840 p. 634 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 841 p. 635 (CASSATION) .<br/> Décret 1959-06-06 ART. 17 Ordonnance 1958-10-23