JURITEXT000006982506

JURITEXT000006982506 CXCXAX1970X04X05X00273X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/25/JURITEXT000006982506.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1970, 69-40.132, Publié au bulletin 1970-04-23 Cour de cassation REJET 69-40132 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 273 P. 221 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Paris 1968-12-13 1968-12-13 M. Laroque M. Orvain Demandeur M. Talamon M. Lecat SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN 1967 LE 1ER NOVEMBRE, JOUR DE LA TOUSSAINT, ETANT TOMBE UN MERCREDI ET L'ENTREPRISE ETANT HABITUELLEMENT FERMEE LE SAMEDI, LA SOCIETE COQ FRANCE DECIDA QU'ON NE TRAVAILLERAIT NI LE LUNDI 30, NI LE MARDI 31 OCTOBRE, LES JOURNEES AINSI PERDUES, DONT LE SALAIRE FUT NEANMOINS PAYE, DEVANT ETRE RECUPEREES LES 18 NOVEMBRE ET 2 DECEMBRE SUIVANTS, AINSI QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN FUT AVISEE PAR LETTRE DU 26 OCTOBRE ; QUE, CEPENDANT, UNE BAISSE DE SON ACTIVITE NE PERMIT PAS A LA SOCIETE DE FAIRE PROCEDER A LA RECUPERATION DESDITES JOURNEES AUX DATES PREVUES ET LA CONTRAIGNIT MEME A PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF D'UNE VINGTAINE DE SALARIES ; QU'ULTERIEUREMENT, SA SITUATION S'ETANT AMELIOREE, L'EMPLOYEUR ENVISAGEA DE FAIRE PROCEDER A LA RECUPERATION DES JOURNEES LITIGIEUSES, LES SAMEDIS 20 AVRIL ET 4 MAI 1968, MAIS QU'IL Y RENONCA, A LA SUITE D'OBSERVATIONS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET RETINT, SUR LA PAYE DE SES OUVRIERS DES MOIS D'AVRIL ET MAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES AUX DEUX JOURNEES DONT S'AGIT ; QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE COQ FRANCE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... LA SOMME DE 67,68 FRANCS COMME AYANT ETE INDUMENT RETENUE SUR SES SALAIRES ALORS QUE LADITE SOMME N'AVAIT ETE VERSEE QU'A TITRE D'AVANCE ET CORRESPONDAIT A DEUX JOURNEES DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE CHOMEES A L'OCCASION D'UN " PONT " ET QUI N'AVAIENT PU ETRE RECUPEREES AUX DATES PRIMITIVEMENT FIXEES EN RAISON DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI OFFRAIT DE REMPLACER PAR DEUX JOURS DE TRAVAIL ULTERIEURS, CE QUI AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, ET ALORS QUE RIEN N'INTERDISAIT A LA SOCIETE DE FAIRE RECUPERER LES DEUX JOURNEES DE TRAVAIL CORRESPONDANT AU " PONT " PRECITE, A CONDITION DE NE PAS DEPASSER LE DELAI D'UN AN PREVU PAR LE DECRET SUSVISE ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QU'UN REGLEMENT DE SALAIRE SOIT IMPOSE A L'EMPLOYEUR, SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA NOTE DE SERVICE DU 16 OCTOBRE 1967 AVAIT ANNONCE DE FACON PRECISE QUE LA RECUPERATION DES DEUX JOURNEES PERDUES SE FERAIT LES 18 ET 25 NOVEMBRE 1967, MAIS QU'ELLE Y A RENONCE PAR SUITE D'UNE REDUCTION DE SON ACTIVITE ; QU'ENSUITE ELLE A ENVISAGE DE FAIRE RECUPERER LESDITES JOURNEES, LES 20 AVRIL ET 4 MAI 1968, MAIS QU'ELLE Y A ENCORE RENONCE SANS X... S'Y SOIT OPPOSE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE L'IMPOSSIBILITE POUR X... DE TRAVAILLER PENDANT LES DEUX JOURNEES LITIGIEUSES, DONT LE SALAIRE LUI AVAIT ETE AVANCE, RESULTAIT DE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR UN TRAVAIL A EFFECTUER, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT INDUE LA RETENUE QUI FUT FAITE DE SON MONTANT SUR DES PAYES ULTERIEURES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Salarié mis dans l'impossibilité de fournir le travail prévu. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Journées chômées - Récupération - Défaut de récupération dû au fait de l'employeur. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Récupération des heures perdues - Récupération n'ayant pu avoir lieu - Fait de l'employeur - Portée. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours chômés - Récupération - Récupération n'ayant pu avoir lieu - Fait de l'employeur - Portée. Ayant relevé que l'employeur avait annoncé de façon précise que la récupération de deux journées perdues à l'occasion d'un "pont" se ferait à une date déterminée, mais qu'il y a renoncé par suite d'une réduction de son activité, qu'ensuite il a envisagé de faire récupérer lesdites journées à une date ultérieure, mais qu'il y a encore renoncé sans que l'employé s'y soit opposé, les juges du fond ont pu déduire de leurs constatations que l'impossibilité pour ce dernier de travailler pendant les deux journées litigieuses, dont le salaire lui avait été avancé, résultait de l'inexécution par l'employeur de son obligation de lui fournir un travail à effectuer et déclarer indue la retenue faite de son montant sur des payes ultérieures.