JURITEXT000006982516 CXCXAX1970X02X03X00141X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/25/JURITEXT000006982516.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1970, 68-13.587, Publié

Article 555du code civil - Condition d'application - Absence de convention.

* PROPRIETE - Construction sur le terrain d'

Article 555

du code civil - Condition d'application - Construction édifiée avec l'accord du propriétaire - Conclusions - Dénaturation. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Propriété - Construction sur le terrain d'

Article 555du code civil - Accord prétendu du propriétaire.

Les dispositions de l'article 555 du code civil régissent exclusivement le cas où le constructeur n'est pas avec le propriétaire du sol dans les liens d'un contrat se référant aux ouvrages élevés. Viole le texte susvisé et dénature les conclusions l'arrêt, qui pour condamner une partie à remettre les lieux en état et lui refuser le remboursement des frais engagés dans la construction d'une terrasse sur une parcelle voisine de l'hôtel qu'il avait reçu en location et nouvellement acquise par son bailleur, énonce que le constructeur avait reconnu occuper les lieux sans droit ni titre... et que doit être considéré comme constructeur de mauvaise foi celui qui n'a jamais eu sur le terrain un titre translatif de propriétaire, comme en l'espèce... "alors que le constructeur demandait aux juges de constater que l'aménagement avait été fait avec l'accord du propriétaire du terrain". CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-20 Bulletin 1969 III N. 166 p. 127 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 555