JURITEXT000006982528

JURITEXT000006982528 CXCXAX1970X02X03X00160X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/25/JURITEXT000006982528.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1970, 68-11.916, Publié au bulletin 1970-02-27 Cour de cassation REJET 68-11916 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 160 P. 118 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1968-03-04 1968-03-04 M. de Montéra M. Paucot Demandeur M. Cail M. Dutheillet-Lamonthézie SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INTERCOMPTA , LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A GARET , A , POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA SUITE D'UN DESACCORD SUR LE MONTANT DES LOYERS , SAISI LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX QUI , SANS QU'AUCUNE CONTESTATION SE SOIT ELEVEE ENTRE LES PARTIES SUR LA NATURE DU BAIL ET LA COMPETENCE , A FIXE LE LOYER ANNUEL , DISANT QUE , FAUTE PAR LES PARTIES DE CONCLURE UN BAIL A CE LOYER ET AUX CONDITIONS DU BAIL EXPIRE , L'ORDONNANCE EN TIENDRAIT LIEU ; QUE , CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFITIVE , GARET A DECLARE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL , SANS INDEMNITE D'EVICTION , POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE , ET A ASSIGNE LA SOCIETE EN EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ORDONNANCE FIXANT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE , BIEN QUE DEVENUE DEFINITIVE , "AVAIT PERDU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE " , AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT SE DISSOCIER DU CONTEXTE QU'ELLE S'ETAIT ACQUIS DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , EN RAISON DE LA PROCEDURE QUI EN AVAIT ETE LA SUITE LEGALE , ALORS , D'UNE PART , SELON LE POURVOI , QUE , PAR MOTIFS CONTRADICTOIRES , LA COUR D'APPEL AURAIT DECLARE QUE L'ORDONNANCE DEFINITIVE N'AVAIT PAS ENCORE ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , PUIS QUE LES PARTIES NE POUVAIENT PAS RE VENIR SUR CETTE ORDONNANCE , ET ENFIN QU'ELLE AVAIT PERDU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE L'AVAIT DEJA ACQUISE , ET QUE , D'AUTRE PART , L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST INDEPENDANTE DE TOUT CONTEXTE ET MEME DE TOUTE IRREGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE DANS UN LITIGE RELATIF A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL , A UNE EXPULSION ET A UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT , QUI N'AVAIT PAS LE MEME OBJET ; QUE , PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE , L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , AU MOTIF QUE L'APPARTEMENT , UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 , AVAIT POSTERIEUREMENT ETE AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL , ALORS QUE , SELON LE POURVOI , L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CES LOCAUX REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 , CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 29 SEPTEMBRE 1962 , NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DES LOCATAIRES DE LOCAUX AUTREFOIS UTILISES COMMERCIALEMENT , QUI NE POUVAIENT S'EN PREVALOIR ; QUE , L'ARRET CONSTATANT L'UTILISATION COMMERCIALE DES LOCAUX LITIGIEUX AVANT LE 1 ER JUI 1948 , LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 4 MARS 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Bail commercial - Renouvellement - Action en fixation du prix - Décision antérieure sur opposition à commandement (non). * BAIL EN GENERAL - Fixation - Bail renouvelé - Précédente décision sur une opposition à commandement - Chose jugée (non). * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Prix - Fixation - Décision antérieure sur opposition à commandement - Chose jugée (non). * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Décision antérieure sur opposition à commandement - Chose jugée (non). L'autorité de la chose jugée sur une demande en fixation du prix d'un bail renouvelé ne peut pas être invoquée dans un litige relatif à un refus de renouvellement de bail, à une expulsion et à une opposition à commandement, qui n'a pas le même objet. 2) BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement affecté à l'habitation (non) - Loi du 4 août 1962 - Effet. La loi du 4 août et le décret d'application du 29 septembre 1962 ne peuvent avoir pour effet de conférer le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 à des locataires de locaux autrefois utilisés commercialement qui ne pouvaient s'en prévaloir. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 745 p.565 (CASSATION).