JURITEXT000006982567

JURITEXT000006982567 CXCXAX1970X03X04X00109X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/25/JURITEXT000006982567.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1970, 68-10.463, Publié au bulletin 1970-03-18 Cour de cassation REJET 68-10463 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 109 P. 101 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Angers 1967-11-06 1967-11-06 M. Guillot M. Robin Demandeur M. Lemanissier M. Porre SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 6 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PROMODES IRRECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT, TANT A CONTESTER SON ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BOUCHER ET A ETRE ADMISE A TITRE DE CREANCIERE NANTIE, QU'A VOIR MODIFIER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 510 ET 512 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLES EN LA CAUSE DISPOSENT QUE LE CREANCIER DOIT RECEVOIR UN PLI RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION AU CAS OU LA CREANCE EST DISCUTEE OU CONTESTEE, LORS DE LA VERIFICATION DES CREANCES PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET LORS DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, CES FORMALITES ETANT SUBSTANTIELLES PUISQU'ELLES ONT POUR BUT D'AVERTIR LE CREANCIER DONT LA CREANCE EST CONTESTEE, QUE LEUR OMISSION DOIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION TOUT ENTIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PUBLICITE AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, PREVUE A L'ARTICLE 512, SERT DE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTREDIT DE L'ARTICLE 513 SEULEMENT LORSQUE LE GREFFIER A FAIT PARVENIR AU CREANCIER UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 513 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE COURT DE L'INSERTION SOMMAIRE FAITE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES MEME POUR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE N'A PAS ETE ADMISE, L'OMISSION DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 512, ALINEA 2 ANCIEN, DU CODE DE COMMERCE ETANT, A CET EGARD, SANS EFFET; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créances - Contredit - Article 513 du Code de commerce - Créances non admises - Application. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créances - Contredit - Délai - Point de départ - Insertion au bulletin officiel du Registre du commerce. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créances - Vérification - Publication au bulletin officiel du Registre du commerce - Contredit - Délai - Point de départ. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créances - Vérification- Créances contestées - Notification par lettre recommandée - Contredit - Délai - Point de départ. Le délai imparti par l'article 513 ancien du code de commerce aux créanciers dont le titre a été vérifié, pour formuler un contredit court de l'insertion sommaire faite au bulletin officiel du Registre du commerce même pour les créanciers dont la créance n'a pas été admise, l'omission de la formalité prévue en ce qui les concerne par l'article 512 alinéa 2 ancien du code de commerce (envoi d'une lettre recommandée) étant à cet égard sans effet. Code de commerce 512 AL. 2 Code de commerce 513