JURITEXT000006982569

JURITEXT000006982569 CXCXAX1970X02X04X00075X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/25/JURITEXT000006982569.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1970, 67-12.099, Publié au bulletin 1970-02-24 Cour de cassation REJET 67-12099 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 75 P. 70 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Clermont-Ferrand 1967-02-23 1967-02-23 M. Guillot M. Robin Demandeur M. Goutet M. Lhez SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 23 FEVRIER 1967), QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 13 FEVRIER 1963, TAVERT A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A PAYER AUX VICTIMES UNE SOMME DE 221 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE CE JUGEMENT A ETE ENREGISTRE EN DEBET ET QU'AYANT ETE FRAPPE D'APPEL, IL A ETE INFIRME, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, RAMENE PAR ARRET DU 29 AVRIL 1964 A 176 000 FRANCS, QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A RECLAME LE PAIEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR CETTE DERNIERE SOMME ET QUE TAVERT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 15 MARS 1963, A PRETENDU N'ETRE REDEVALBE ENVERS LE FISC QUE DU DROIT FIXE DE 100 FRANCS PREVU PAR L'ARTICLE 673 BIS-2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE TAVERT ET DECIDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL EDICTE PAR L'ARTICLE 696 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SUPPRIME PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 NE POUVAIT ETRE EXIGE, AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 646 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT L'ENREGISTREMENT QUE POUR LES JUGEMENTS ET ARRETS CONTENANT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ET QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL AYANT INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, C'EST A LA DATE DE L'ARRET QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LES CONDAMNATIONS DEVANT SUPPORTER, LES DROITS, CE QUI ELIMINERAIT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR LORS DU JUGEMENT; ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL FRAPPANT UN JUGEMENT NE SAURAIT DISPENSER LES PARTIES DE REQUERIR L'ENREGISTREMENT DANS LES DELAIS IMPARTIS NI METTRE OBSTACLE A L'ACTION EN PAIEMENT DES DROITS EXIGIBLES; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT INFIRME EN APPEL, DANS LE SENS D'UNE REDUCTION DES CONDAMNATIONS INITIALES, DEMEURE POUR LES CONDAMNATIONS QUI SUBSISTENT LE SUPPORT DE L'IMPOT ET MOTIVE, A CE TITRE, L'APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A SA DATE, A L'EXCLUSION DE CELLE EXISTANT LORS DE L'ARRET; MAIS ATTENDU, QUE SI L'APPEL, FRAPPANT LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE DISPENSAIT PAS LES PARTIES DE REQUERIR, DANS LES DELAIS IMPARTIS, L'ENREGISTREMENT EN DEBET DE LADITE DECISION, CET APPEL METTAIT EN REVANCHE OBSTACLE A L'ACTION EN RECOUVREMENT DES DROITS, CEUX-CI N'ETANT PAS EXIGIBLES, ET QUE L'ACTION EN PAIEMENT NE COURANT QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, LE TEXTE DETERMINANT LE MONTANT DES DROITS ETAIT LE TEXTE EN VIGUEUR A CETTE DATE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 FEVRIER 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. 1) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits proportionnels - Jugements et arrêts - Décision correctionnelle - Enregistrement en débat - Appel du jugement - Effets. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits fixes - Jugements et arrêts - Décision correctionnelle - Enregistrement en débat - Appel du jugement - Effets. Si l'appel frappant la décision d'un tribunal correctionnel ne dispense pas les parties de requérir, dans les délais impartis, l'enregistrement en débat du jugement, il met en revanche obstacle à l'action en recouvrement des droits, ceux-ci n'étant pas exigibles. 2) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits proportionnels - Jugements et arrêts - Décision correctionnelle - Loi du 15 Mars 1963 - Article 7 substituant le droit fixe au droit proportionnel - Application dans le temps. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits fixes - Jugements et arrêts - Décision correctionnelle - Loi du 15 Mars 1963 - Article 7 substituant le droit fixe au droit proportionnel - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Enregistrement - Jugements et arrêts - Loi du 15 Mars 1963 - Article 7 - Substitution du droit fixe au droit proportionnel. L'action en payement des droits dûs pour l'enregistrement d'une décision correctionnelle ne courant que du jour où la condamnation est devenue définitive, le texte déterminant le montant des droits est celui en vigueur à cette date. Par suite lorsqu'une Cour d'Appel n'a statué que postérieurement à la loi du 15 Mars 1963, ayant substitué le droit fixe au droit proportionnel, sur l'appel formé contre un jugement correctionnel rendu auparavant, l'Administration de l'Enregistrement ne peut pas réclamer payement du droit proportionnel. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-06-29 Bulletin 1966 III N. 327 p. 292 (REJET).