JURITEXT000006982597

JURITEXT000006982597 CXCXAX1970X06X02X00198X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/25/JURITEXT000006982597.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1970, 69-12.775, Publié au bulletin 1970-06-04 Cour de cassation REJET 69-12775 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 198 P. 151 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Montpellier 1969-04-21 1969-04-21 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. Calon M. Delacroix SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EPOUSE UNE INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X... ALLAIT DISPOSER D'UN CAPITAL ET DE REVENUS IMPORTANTS AYANT LEUR SOURCE DANS LE TRAVAIL DU MARI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE DAME X... PERDRA LES AVANTAGES MATERIELS DE LA TRES LARGE AISANCE DONT ELLE BENEFICIAIT PENDANT LE MARIAGE DU FAIT DE LA SITUATION DE SON MARI, AUX FRAIS D'ETUDES DE QUI ELLE AVAIT D'AILLEURS CONTRIBUE, ET AJOUTE QUE LE CARACTERE PUBLIC ET SCANDALEUX DE LA LIAISON DU MARI AVAIT GRAVEMENT OFFENSE LA DIGNITE DE L'EPOUSE; QU'EN ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... POUR LE PREJUDICE QU'ELLE CONSTATAIT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES, MAIS SEULEMENT DU PREJUDICE SUBI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil) - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours - Perte d'une vie confortable - Participation aux frais des études du mari. * DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil) - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours - Atteinte portée à la dignité de l'épouse. * DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2 du Code civil) - Evaluation - Prise en considération des ressources de l'auteur fautif (non). * DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2 du Code civil ) - Evaluation - Prise en considération du besoin du demandeur (non). * DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil ) - Evaluation - Application des règles applicables aux pensions alimentaires (non). Justifie sa décision allouant des dommages-intérêts à la femme, en vertu de l'article 301 paragraphe 2 du Code civil en raison du préjudice subi, l'arrêt qui, prononçant le divorce aux torts du mari, déclare que l'épouse, gravement offensée par la liaison de celui-ci, perdra la très large aisance dont elle bénéficiait pendant le mariage du fait de la situation de son mari aux frais des études de qui elle avait contribué. La Cour d'appel n'a pas à tenir compte pour l'application de ce texte des ressources et besoins des parties. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-07-07 Bulletin 1967 II N. 251