JURITEXT000006982664

JURITEXT000006982664 CXCXAX1970X04X03X00266X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/26/JURITEXT000006982664.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1970, 68-13.295, Publié au bulletin 1970-04-23 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 68-13295 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 266 P. 196 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes 1968-06-12 1968-06-12 M. de Montéra M. Paucot Demandeur M. Le Bret M. Mestre SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z..., QUI AVAIENT CHARGE LES ENTREPRENEURS X... ET LORHO DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE COUVERTURE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE DEVAIT ETRE FIXE AU 12 NOVEMBRE 1956, DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE, ET QUE L'ASSIGNATION DU 1ER MARS 1967 AVAIT ETE DELIVREE HORS DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE RECEPTION PROVISOIRE N'AVAIT EU LIEU DANS LES FORMES CONTRACTUELLES, LA SIGNATURE DE L'ARCHITECTE NE POUVANT PAS REMPLACER CELLE DES MAITRES DE L'OUVRAGE, CEUX-CI AYANT CONSERVE TOUS LES EXEMPLAIRES DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION QUI LEUR AVAIENT ETE TRANSMIS, SANS VOULOIR DONNER LEUR ACCORD AUX ENTREPRENEURS ET QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE AUCUNEMENT QU'UNE APPARENCE TROMPEUSE AURAIT ETE CREEE PAR LES CONSORTS Z... A L'OCCASION D'UN ACTE AUSSI COURANT POUR DES ENTREPRENEURS QU'UNE RECEPTION PROVISOIRE, DONT LA DELIVRANCE LEUR A ETE REFUSEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX AVAIT ETE FAITE, EN PRESENCE DE L'ARCHITECTE ET DES DEUX ENTREPRENEURS PAR LUI CONVOQUES, LE 9 NOVEMBRE 1956; QUE LES PROPRIETAIRES, AUXQUELS LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'ARCHITECTE AVAIT ETE TRANSMIS LE 14 NOVEMBRE SUIVANT, AVAIENT ACCEPTE CETTE RECEPTION SANS RESERVE, NI PROTESTATION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE MAITRE DE Y... AVAIT AINSI MANIFESTE SA VOLONTE D'ACCEPTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES TRAVAUX, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS Z... A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CETTE DERNIERE "EST EN DROIT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A LA JUSTICE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SOMMES NON CONTESTEES"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE RESISTER A UNE ACTION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 JUIN 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Point de départ - Réception provisoire - Procès-verbal - Signature par l'architecture hors la présence du maître de l'ouvrage. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Réception de l'ouvrage - Procès-verbal - Signature par l'architecte hors la présence du maître de l'ouvrage. * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Réception de l'ouvrage - Procès-verbal - Signature par l'architecte hors la présence du maître de l'ouvrage. En acceptant sans réserve ni protestation le procès-verbal de réception provisoire transmis par l'architecte et dressé par lui en présence des entrepreneurs, le maître de l'ouvrage manifeste sa volonté d'accepter purement et simplement les travaux. Par suite, est légalement justifié, l'arrêt décidant que le point de départ de la garantie décennale doit être fixé à la date de la réception provisoire. 2) ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Défense - Résistance injustifiée - Constatations nécessaires. Encourt la cassation la décision qui condamne le défendeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive au seul motif que le demandeur s'est trouvé dans l'obligation de recourir à justice pour obtenir le payement de sommes non contestées. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-18 Bulletin 1970 III N. 207 p. 152 (REJET).