JURITEXT000006982706

JURITEXT000006982706 CXCXAX1970X02X03X00124X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/27/JURITEXT000006982706.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1970, 68-70.342, Publié au bulletin 1970-02-19 Cour de cassation Cassation 68-70342 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 124 P. 91 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation Loire-Atlantique 1968-10-21 1968-10-21 M. de Montéra M. Tunc Demandeur M. Le Prado M. Girard SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VILLE DE NANTES AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION, A SON PROFIT, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X... Y... SOUTIENNENT QUE LE POURVOI QU'ELLE A FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, N'AURAIT PU ETRE FORME QUE PAR LE PREFET; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ARTICLES 2, 6 ET 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIANT A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE DE L'EXPROPRIATION; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10, 12 ET 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX ARTICLES SUSVISES DU DERNIER DE X... TEXTES LE COMMISSAIRE ENQUETEUR EST DESIGNE PAR ARRETE PREFECTORAL APRES AVOIR ETE CHOISI "SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU SUR L'UNE QUELCONQUE DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES ANNUELLEMENT PAR LES PREFETS"; ATTENDU QUE, SAISI PAR LE PREFET DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET D'UNE REQUETE TENDANT AU PRONONCE DE L'EXPROPRIATION DESDITS IMMEUBLES, AU PROFIT DE LA VILLE DE NANTES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DECLARE IRRECEVABLE CETTE REQUETE, AU MOTIF QUE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR "ANCIEN ADJOINT TECHNIQUE DE LA VILLE ET RETRAITE EN TITRE DEPUIS ENVIRON TROIS ANS, NE CORRESPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR N'AYANT PAS L'INDEPENDANCE REQUISE PAR LE TEXTE PRECITE, A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE DOIT, AVANT D'ORDONNER L'EXPROPRIATION, OU DE S'Y REFUSER, VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, ET QU'IL N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE AU FOND DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS OU LEUR OPPORTUNITE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, LE 21 OCTOBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Expropriant. * SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Pouvoirs du juge de l'expropriation - Appréciation de la régularité des actes administratifs (non). Il ressort des articles 2, 6 et 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, que l'expropriant a qualité pour se pourvoir en cassation contre les ordonnances du juge de l'expropriation. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régularité des actes administratifs (non) - Désignation du commissaire enquêteur. Le juge de l'expropriation doit se borner à vérifier et à constater l'accomplissement des formalités légales, sans avoir compétence pour apprécier la régularité de fond des actes administratifs qui lui sont soumis ni leur opportunité. Il ne peut, sans violer la règle de la séparation des pouvoirs, déclarer irrecevable une requête tendant à prononcer une expropriation, au motif que le commissaire enquêteur désigné par arrêté préfectoral ne répond pas aux prescriptions légales. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-17 Bulletin 1968 III N. 224