JURITEXT000006982708

JURITEXT000006982708 CXCXAX1970X02X03X00127X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/27/JURITEXT000006982708.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1970, 68-12.892, Publié au bulletin 1970-02-19 Cour de cassation REJET 68-12892 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 127 P. 92 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-04-29 1968-04-29 M. de Montéra M. Tunc Demandeur M. Calon M. Cornuey SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, D'AVOIR CONDAMNE MONESTIER A PAYER A ALIMI LA SOMME DE 100000 FRANCS ET CELUI-CI A PAYER A CELUI-LA LA SOMME DE 30000 FRANCS, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DU CONTRAT LIANT ALIMI A MONESTIER, RESULTANT D'UN ECRIT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT, SELON LES JUGES DU FOND, A CHOISIR ENTRE LA PRETENTION D'ALIMI SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET CONSENTI PAR LUI A MONESTIER ET CELLE DE CE DERNIER QUI AFFIRMAIT AVOIR PRETE A ALIMI LA SOMME LITIGIEUSE, POUVAIT, POUR PROCEDER AINSI A LA QUALIFICATION ET A L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT DONT L'EXISTENCE ETAIT PROUVEE PAR ECRIT, FAIRE APPEL A TOUT MOYEN DE PREUVE, SANS ETRE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, MAIS QU'EN REVANCHE, S'AGISSANT DE SAVOIR SI L'ECRIT, DONT SE PREVALAIT MONESTIER POUR RECLAMER A ALIMI LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 30000 FRANCS, AVAIT ETE SOUSCRIT A SON BENEFICE, C'EST-A-DIRE S'IL EXISTAIT UN CONTRAT ENTRE LES DEUX PARTIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 ETAIENT APPLICABLES, ET LADITE COUR NE POUVAIT LEGALEMENT DEDUIRE DE LA SEULE DETENTION, PAR MONESTIER, DE L'ECRIT QU'IL INVOQUAIT, QUE CE CONTRAT AVAIT ETE SOUSCRIT AU BENEFICE DE CE DERNIER; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CHEQUE DE 100000 FRANCS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1964, REMIS PAR ALIMI A MONESTIER ET ENCAISSE PAR CE DERNIER, NE CONSTITUAIT PAS LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT POSSIBLE LA PREUVE, PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS, DE L'EXISTENCE DU PRET ALLEGUE; QU'EN SECOND LIEU, LE SEUL FAIT PAR MONESTIER DE DETENIR UN ECRIT SIGNE PAR ALIMI APPORTAIT LA PREUVE QUE CE DERNIER " S'ETAIT RECONNU DEBITEUR ENVERS LUI DE LA SOMME DE 30000 FRANCS "; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET QUI N'A NI MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE NI VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) PRET - Preuve - Remise de fonds - Chèque endossé - Commencement de preuve par écrit (non). * PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Chèque endossé. * PRET - Preuve - Ecrit - Absence - Remise d'un chèque - Commencement de preuve par écrit (non). PREUVE EN GENERAL - Prêt - Chèque endossé - Commencement de preuve par écrit (non). C'est à bon droit que, faute d'un écrit constatant l'existence du prêt allégué, les juges du fond décident qu'un chèque remis par le demandeur à son adversaire et encaissé par ce dernier ne constituait pas le commencement de preuve par écrit rendant possible la preuve par témoignage ou présomptions. 2) PRET - Preuve - Ecrit - Reconnaissance de dette - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * PREUVE EN GENERAL - Prêt - Reconnaissance de dette - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Prêt - Reconnaissance de dette. Les juges du fond peuvent par une appréciation souveraine des faits de la cause et sans méconnaître les règles de la preuve, décider que le seul fait par une partie de détenir un écrit signé par son adversaire dans lequel il reconnait seulement devoir une certaine somme d'argent apporte la preuve du prêt par elle alléguée. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-12-17 Bulletin 1962 IV N. 911 p.760 (REJET).