JURITEXT000006982717

JURITEXT000006982717 CXCXAX1970X04X05X00289X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/27/JURITEXT000006982717.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1970, 68-12.298, Publié au bulletin 1970-04-29 Cour de cassation REJET 68-12298 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 289 P. 235 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Hauts-de-Seine 1968-04-02 1968-04-02 M. Levadoux CDFF M. Lesselin Demandeur M. Desaché M. Perrin SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME Y... LE REMBOURSEMENT DE 18 SEANCES DE MASSAGES COTES AMM7, AU MOTIF QUE L'INSTITUT MARIN DE ROSCOFF ETAIT EN FAIT LE CABINET MEDICAL PARTICULIER DU PRATICIEN SOUS LA RESPONSABILITE DUQUEL CES MASSAGES AVAIENT ETE DISPENSES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 272 DU CODE DE SECURITE SOCIALE N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LES RAPPORTS DE DROIT POUVANT EXISTER ENTRE LE MEDECIN QUI DISPENSE LES SOINS ET L'ETABLISSEMENT AU SEIN DUQUEL ILS SONT DISPENSES ET N'EXCLUT NULLEMENT LA NECESSITE DE L'AGREMENT LORSQUE L'ETABLISSEMENT PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE CABINET PARTICULIER DU MEDECIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE CAS, SI L'ON ADMET QUE LES SOINS RECUS DANS UN CENTRE DE THALASSOTHERAPIE NON AGREE PEUVENT ETRE REMBOURSES, ENCORE CONVIENT-IL DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE ASSIMILATION, CE QUI N'A PAS ETE FAIT EN L'ESPECE PUISQUE LES FEUILLES DE MALADIE, SEULES PIECES VERSEES AUX DEBATS PORTENT LE CACHET DE L'INSTITUT MARIN ET SONT SIGNEES PAR LE PRATICIEN EN QUALITE DE MEDECIN DIRECTEUR ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES MOYENS DE PREUVE FOURNIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE LES MASSAGES DONT DAME Y... AVAIT OBTENU LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NE RELEVAIENT PAS D'UNE CURE THERMALE ; QU'ILS LUI AVAIENT ETE DISPENSES PAR UNE AUXILIAIRE MEDICALE DIPLOMEE ET SALARIEE PAR LE DOCTEUR X..., MEDECIN QUALIFIE EN RHUMATOLOGIE ET EN REEDUCATION, A L'INSTITUT MARIN DE ROSCOFF, QUE CET INSTITUT CONSTITUAIT EN L'ESPECE LE CABINET PROFESSIONNEL ET L'INSTALLATION DE MEDECINE PHYSIQUE DE CE PRATICIEN DONT DAME Y... AVAIT LE LIBRE CHOIX ; ATTENDU QU'AU VU DE CES SEULES CONSTATATIONS ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COMMISSION A PU ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DAME Y... EN CONSTATANT, AU DEMEURANT, QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE DU 23 JUILLET 1964 PRESCRIVAIT AUX CAISSES LA PRISE EN CHARGE DE TRAITEMENTS APPLIQUES DANS CERTAINS CENTRES DE THALASSOTHERAPIE NON AGREES LORSQU'IL EST ADMIS QUE CES CENTRES CONSTITUENT LE CABINET DU MEDECIN ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 2 AVRIL 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE, STATUANT A NANTERRE SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Massages - Exécution dans un établissement non agréé. * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité Sociale - Assurances Sociales - Prestations - Soins dispensés dans un établissement privé non agréé - Etablissement constituant le cabinet du praticien. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Défaut d'agrément - Etablissement constituant le cabinet d'un praticien. L'assuré qui, ayant obtenu la prise en charge de massages ne relevant pas d'une cure thermale, les a fait exécuter dans un institut non agréé, peut néanmoins en obtenir le remboursement dès lors que cet institut constitue en fait le cabinet professionnel et l'installation de médecine physique du praticien qualifié dont il avait le libre choix et sous la responsabilité duquel ces actes ont été dispensés, les dispositions de l'article 272 du code de la Sécurité Sociale n'étaient pas, en ce cas, applicables. Code de la sécurité sociale 272