JURITEXT000006982786

JURITEXT000006982786 CXCXAX1970X04X02X00117X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/27/JURITEXT000006982786.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1970, 69-10.143, Publié au bulletin 1970-04-09 Cour de cassation Cassation 69-10143 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 117 P. 92 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rouen 1968-06-04 1968-06-04 M. Drouillat M. Schmelck Demandeur M. Boulloche M. Delacroix SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT, APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES, IL LEUR EST INTERDIT DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A STATUE SUR CES CONCLUSIONS TARDIVES SANS QU'ELLES AIENT DONNE LIEU A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, LA CAUSE ETANT LIEE PAR LE DEPOT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES DEBATS DE L'AFFAIRE ET SA MISE EN DELIBERE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 1968; QUE C'EST SEULEMENT LE 4 AVRIL 1968 QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ ET X... ONT FAIT SIGNIFIER A L'AVOUE DE DESAUTY, APPELANT, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET, LE 30 MAI 1968, AUDIT AVOUE, DES CONCLUSIONS CONCUES DANS LES MEMES TERMES MAIS AUXQUELLES S'ASSOCIAIENT LES CONSORTS X...; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT ETAT DES CONCLUSIONS SUSDATEES ET EN STATUANT LE 4 JUIN 1968 EN L'ABSENCE DE TOUTE REOUVERTURE DES DEBATS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 4 JUIN 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Conclusions - Dépôt - Débats non réouverts - Conclusions susceptibles d'influer sur la décision - Nullité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt en cours de délibéré. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Réouverture - Nécessité - Conclusions signifiées après la mise en délibéré - Décision en faisant état - Nullité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Caractère contradictoire - Conclusions signifiées postérieurement - Portée. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - dépôt en cours de délibéré - Conclusions susceptibles d'influer sur la décision. Si, aux termes de l'article 87 du décret du 30 Mars 1808, les parties peuvent, après l'audition du Ministère Public et la mise en délibéré de la cause remettre des notes et présenter des observations à l'appui des conclusions antérieurement prises, il leur est interdit de signifier des conclusions nouvelles, à peine de nullité de la décision qui a statué sur ces conclusions tardives sans qu'elles aient donné lieu à une discussion contradictoire. Encourt donc la cassation l'arrêt qui statue, en l'absence de toute réouverture des débats, en faisant état de conclusions signifiées par une partie à l'avoué de son adversaire après les débats de l'affaire et la mise en délibéré de celle-ci, la cause ayant été liée par le dépôt des conclusions des parties. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-27 Bulletin 1963 I N. 192 P. 165 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-02-16 Bulletin 1966 I N. 206