JURITEXT000006982796

JURITEXT000006982796 CXCXAX1970X04X03X00282X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/27/JURITEXT000006982796.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1970, 68-14.114, Publié au bulletin 1970-04-24 Cour de cassation REJET 68-14114 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 282 P. 205 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bordeaux 1968-06-19 1968-06-19 M. Truffier CAFF M. Paucot Demandeur M. Martin-Martinière M. Fabre SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION TENDANT A INTERDIRE A CORBRAT D'OUVRIR, AVEC L'AUTORISATION DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE, UNE PORTE D'ACCES SUR UNE IMPASSE, Y... D'AVOIR ADMINISTRE CONTRE CETTE COMMUNE, PARTIE A L'INSTANCE, LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE INDIVIS, AVEC LEUR VOISIN DURET, SUR CE PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS, ET D'UNE INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, POUR APPRECIER LA PORTEE ET INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS LITIGIEUX ET DECIDER QUE DES ARRETES PREFECTORAUX APPROUVANT UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL NE VALAIENT PAS ACTE DE CESSION DE PARCELLES DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC A DES PARTICULIERS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE LITIGE NE PORTANT PAS SUR L'ETENDUE ET LA CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC DONT, A DEFAUT DE TITRES, LA DELIMITATION RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, MAIS AYANT POUR OBJET DE DECIDER SI L'IMPASSE LITIGIEUSE AVAIT ETE CEDEE PAR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE A DUCOUX, AUTEUR DES DEMANDEURS ET DE DURET, IL N'EXISTAIT, EN LA CAUSE, AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE DE NATURE A JUSTIFIER DE LA PART DES JUGES D'APPEL UN SURSIS A STATUER ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "AUCUNE FORME PARTICULIERE N'ETAIT PRESCRITE PAR LA LOI POUR LES CESSIONS DES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC DECLASSE A DES PARTICULIERS, QUE LA PREUVE POUVAIT EN ETRE RAPPORTEE PAR TOUT ACTE ECRIT, PAR DES INDICES ET PRESOMPTIONS, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES TERMES DES ARRETES PREFECTORAUX DES 9 DECEMBRE 1867 ET 28 JUIN 1870 QUE L'ECHANGE DES TERRAINS SE TROUVAIT D'ORES ET DEJA REGULARISE PAR CES ACTES ADMINISTRATIFS, LESQUELS ETAIENT, DE PLUS, EXECUTOIRES, UNE FOIS REMPLIES LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE DUCOUX, CE QUI AVAIT ETE CONSTATE PAR LA LETTRE DU PREFET DU 22 FEVRIER 1873 DONT A FAIT ETAT DANS SES ECRITURES LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE ET QUI A DONC ETE DENATUREE DE MEME QUE LES ARRETES SUSVISES ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMPASSE LITIGIEUSE PAR DUCOUX SE TROUVAIT ETABLIE PAR L'ACTE D'ADJUDICATION DES BIENS DE CELUI-CI DU 26 MARS 1875, QUE LES ACTES D'ACQUISITION DES AUTEURS DES EPOUX X... DES 9 JUIN 1909 ET CELUI DES AUTEURS DE LEUR VOISIN DURET DU 27 JANVIER 1914, QUI NE POUVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS, DES LORS QUE DANS SES ECRITURES LA COMMUNE DE LA CHAPELLE EN RECONNAISSAIT L'EXISTENCE ET LA TENEUR, ETABLISSAIENT LES DROITS DE PROPRIETE INDIVIS, DES DEMANDEURS ET DE DURET SUR LADITE IMPASSE, MAIS AUSSI, DE TOUTES MANIERES, LA POSSESSION, PENDANT PRES DE CENT ANNEES, PAR EUX ET LEURS AUTEURS" ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU "QUE CETTE POSSESSION INDIVISE DE L'IMPASSE PENDANT PRES D'UN SIECLE FAISAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRESUMER QUE LES FORMALITES DE L'ECHANGE AVAIENT ETE REMPLIES, LE DELAISSEMENT DE L'IMPASSE PAR LA COMMUNE S'INFERANT DES ARRETES PREFECTORAUX ET CELLE-CI N'AYANT PU FAIRE ETAT D'AUCUN TRAVAUX SUR LE PASSAGE, SI CE N'EST, EN 1964, DE TRAVAUX POUR L'EXECUTION DESQUELS LES EPOUX X... AVAIENT FOURNI DES PIERRES" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SELON LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CONTRACTUELLE, SEULES APPLICABLES EN L'ESPECE, ET SANS VIOLATION D'AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, NI DENATURATION D'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE, POUR REJETER LA PRETENTION DES EPOUX X..., Y... D'AVOIR PROUVE, CONTRE LA COMMUNE EN CAUSE, L'ACQUISITION PAR VOIE D'ECHANGE DU PASSAGE PAR LEUR AUTEUR, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ILS NE PRODUISENT PAS ET N'INVOQUENT MEME PAS UN ACTE REGULIER, ADMINISTRATIF OU NOTARIE, PASSE ENTRE DUCOUX ET LE MAIRE REPRESENTANT LA COMMUNE, SEUL QUALIFIE POUR Y CONSENTIR, ET RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE CELA EXPLIQUE QUE DUCOUX N'AIT PAS PRIS POSSESSION DE L'IMPASSE LITIGIEUSE, ALORS QUE LES AUTRES RIVERAINS ONT PRIS POSSESSION DE LA PARTIE QUI FAISAIT SUITE A CETTE IMPASSE" ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Cession amiable - Impasse - Contestation - Question préjudicielle (non) * COMMUNE - Voirie - Impasse - Cession à un particulier - Contestation - Question préjudicielle (non). * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Commune - Voirie - Impasse - Cession à un particulier - Contestation. * SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Détermination - Compétence administrative - Absence de titres. * DOMAINE - Détermination - Compétence administrative - Absence de titres. Le litige relatif à la propriété d'une impasse ne portant pas sur l'étendue et la consistance du domaine public dont, à défaut de titres, la délimitation ressortit à la compétence des juridictions administratives, mais a pour objet de décider si l'impasse litigieuse a été cédée par une commune à un particulier, il n'existe en la cause aucune question préjudicielle de nature à justifier de la part des juges un sursis à statuer. 2) COMMUNE - Voirie - Impasse - Cession à un particulier - Preuve - Acte administratif ou notarié passé avec le maire. C'est par une application des règles de la preuve en matière contractuelle, qui étaient seules applicables en l'espèce, qu'une Cour d'Appel rejette la prétention des demandeurs à la propriété d'une impasse que la commune prétend lui appartenir, faute d'avoir administré contre celle-ci la preuve de l'acquisition par voie d'échange de ce passage par leur auteur, en constatant qu'ils ne produisent pas et n'invoquent même pas un acte administratif, ou notarié passé entre ledit auteur et le maire représentant de la commune, seul qualifié pour y consentir.