JURITEXT000006982820

JURITEXT000006982820 CXCXAX1970X06X05X00410X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/28/JURITEXT000006982820.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1970, 69-40.229, Publié au bulletin 1970-06-11 Cour de cassation Cassation 69-40229 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 410 P. 333 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1968-11-19 1968-11-19 M. Laroque M. Lesselin Demandeur M. Labbé M. Labbé SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE FORMEE PAR X..., AGENT DE LA SNCF D'AVOIR EXCEDE LA LIMITE DES POUVOIRS DEVOLUS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN INTERPRETANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI REGISSENT LES RAPPORTS DE LA SNCF AVEC SON PERSONNEL, CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE QUALITE POUR FAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, COMPETEMMENT SAISIE D'UN LITIGE NE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DE LA SNCF AVEC UN DE SES AGENTS, D'INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE DU STATUT QUI REGIT CES RAPPORTS ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., ELEVE CHEF DE DISTRICT A LA SNCF, MUTE EN 1958 POUR RAISON DE SERVICE, APRES PLUSIEURS ECHECS A L'EXAMEN DE CHEF DE DISTRICT, DANS UN EMPLOI DE CONTROLEUR ADJOINT A LA SUBDIVISION DES ETUDES GENERALES, A PRETENDU QUE CETTE MUTATION LATERALE DE LA FILIERE ENTRETIEN ET TRAVAUX A LA FILIERE CONTROLE ET INSPECTION, N'AURAIT ETE REGULIERE QUE S'IL AVAIT ETE NOMME DANS LA SPECIALITE OUVRAGES D'ART, ET QUE C'ETAIT FAUTE D'AVOIR ETE AFFECTE A CETTE SPECIALITE QU'IL N'AVAIT PU ETRE INSCRIT AU TABLEAU D'APTITUDE EN VUE D'UNE NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DANS LA FILIERE CONTROLE ET INSPECTION ; QUE LA COUR D'APPEL, ADMETTANT QU'IL SERAIT FONDE EN PRINCIPE A OBTENIR DE CE CHEF UNE INDEMNITE SI SA MUTATION AVAIT EU LIEU EN VIOLATION DU STATUT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR S'IL EN ETAIT BIEN AINSI ET, EN VUE DE DETERMINER, EN CE CAS, LE PREJUDICE SUBI PAR X..., A CHARGE L'EXPERT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA CARRIERE D'AGENTS AYANT FAIT L'OBJET, DANS DES CONDITIONS ANALOGUES, DE MUTATIONS DANS LA SPECIALITE OUVRAGES D'ART ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE X... FUT EN DROIT, APRES SES ECHECS AUX EXAMENS PERMETTANT L'ACCES AU GRADE SUPERIEUR DANS LA FILIERE ENTRETIEN ET TRAVAUX, D'EXIGER SA MUTATION DANS LA FILIERE CONTROLE ET INSPECTION AFIN DE POUVOIR Y OBTENIR UN AVANCEMENT SANS EXAMEN, ET QUE DES LORS LE PREJUDICE MATERIEL DE CARRIERE DONT L'EVENTUELLE IRREGULARITE DE SA MUTATION EUT PU LUI PERMETTRE DE DEMANDER REPARATION NE DEVAIT S'APPRECIER QUE PAR COMPARAISON AVEC LA CARRIERE QU'IL EUT NORMALEMENT REALISEE S'IL N'AVAIT PAS ETE MUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte règlementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Statut de la SNCF. * SEPARATION DES POUVOIRS - Chemin de fer - SNCF - Statut du personnel - Dispositions de caractère règlementaire - Interprétation - Compétence judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Personnel de la SNCF - Litige avec la Société - Action en reconstitution de carrière - Compétence judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Chemin de fer - SNCF - Rapports entre la Société et le personnel - Compétence judiciaire. * CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Interprétation - Compétence judiciaire. Il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire, compétemment saisie d'un litige né des rapports de droit privé de la SNCF avec un de ses agents, d'interpréter les dispositions de caractère règlementaire du statut qui régit ces rapports. 2) CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Mutation - Préjudice résultant de cette mutation - Evaluation - Article 1149 du code civil. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Evaluation - Montant - Article 1149 du code civil. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Mutation irrégulière - SNCF. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Inobservation des règles établies pour la mutation des agents - SNCF. * CHEMIN DE FER - Personnel - Avancement - Inobservation des règles établies pour la mutation des agents. Si un agent de la SNCF a demandé une reconstitution de sa carrière, prétendant que sa mutation d'une filière à une autre n'aurait été régulière que s'il avait été nommé dans une certaine spécialité et que c'était faute d'avoir été affecté à cette spécialité qu'il n'avait pu être nommé au grade supérieur, la Cour d'Appel a violé l'article 1149 du code civil en admettant que cet agent serait fondé en principe à obtenir de ce chef une indemnité si sa mutation avait eu lieu en violation du statut et a chargé l'expert commis de déterminer, en ce cas, le préjudice subi en recherchant quelle avait été la carrière d'agents ayant fait l'objet, dans des conditions analogues, de mutations dans ladite spécialité, alors que le préjudice matériel de carrière dont l'éventuelle irrégularité de sa mutation eût pu lui permettre de demander réparation ne devait s'apprécier que par comparaison avec la carrière qu'il eût normalement réalisée s'il n'avait pas été muté.