JURITEXT000006982867

JURITEXT000006982867 CXCXAX1970X05X04X00177X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/28/JURITEXT000006982867.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1970, 68-13.923, Publié au bulletin 1970-05-26 Cour de cassation Cassation 68-13923 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 177 P. 156 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Bordeaux 1968-04-22 1968-04-22 M. Guillot M. Robin Demandeur M. Vidart M. Porre SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MODERN HABITAT AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE SUR CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC A ASSIGNE VERQUERRE, DAME X... ET FAROUX, GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE, ET X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, EN PAIEMENT SOLIDAIRE DU PASSIF SOCIAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR MIS VERQUERRE HORS DE CAUSE ET D'AUTRE PART, D'AVOIR LIMITE A 10 % ET SANS SOLIDARITE, LA PART DU PASSIF SOCIAL MIS A LA CHARGE DE FAROUX ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT POURVOI ET DE TOUTE INTERVENTION QUELCONQUE DU SYNDIC POUR FAIRE VALOIR UN TEL MOYEN, LES EPOUX X... SONT SANS QUALITE POUR REQUERIR A L'ENCONTRE DE VERQUERRE ET DE FAROUX L'APPLICATION D'UN TEXTE (ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925) DONT L'EXERCICE EST EXCLUSIVEMENT RESERVE AU SYNDIC DE LA FAILLITE ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, EN VERTU DUDIT TEXTE, X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DERNIER BIEN QU'IL N'AIT ETE NI GERANT DE DROIT NI ASSOCIE DE LA SOCIETE MODERN HABITAT, ETAIT CEPENDANT LE VERITABLE MAITRE DE Y... SOUS LES GERANCES SUCCESSIVES TANT DE VERQUERRE ET DE DAME X... QUE DE FAROUX ET S'ETAIT COMPORTE EN GERANT DE FAIT DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LE TEXTE SUSVISE, SEULS LES GERANTS, ASSOCIES OU NON, SALARIES OU NON ET LES ASSOCIES LORSQU'ILS ONT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION, PEUVENT ETRE ASSIGNES EN VUE D'ETRE CONDAMNES A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A FAIT APPARAITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Faillite - Passif - Payement des dettes sociales - Exercice de l'action - Syndic. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société à responsabilité limitée - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Exercice de l'action - Syndic. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Action en justice - Société à responsabilité limitée - Passif - Payement des dettes sociales. * CASSATION - Qualité - Failli - Pourvoi formé par le failli seul - Irrecevabilité. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société à responsabilité limitée - Associé - Condamnation au payement des dettes sociales - Exercice de l'action - Syndic. Le syndic peut seul demander l'application de l'article 25 alinéa 2 de la loi du 7 mars 1925. Par suite en l'absence de tout pourvoi et de toute intervention quelconque du syndic, le failli ne peut faire grief à un arrêt d'avoir refusé de prononcer la condamnation du gérant d'une société à responsabilité limitée au payement des dettes sociales et d'avoir limité la part du passif mis à la charge d'un autre gérant. 2) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Faillite - Passif - Payement des dettes sociales - Conditions - Qualité de gérant ou d'associé. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société à responsabilité limitée - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Conditions - Qualité d'associé ou de gérant. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société à responsabilité limitée - Gérant - Condamnation au payement des dettes sociales - Conditions - Gérant de fait (non). * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Gérant de fait - Faillite de la société - Condamnation au payement des dettes sociales (non). Seuls les gérants, associés ou non, salariés ou non et les associés lorsqu'ils ont participé effectivement à la gestion peuvent être assignés en vue d'être condamnés à supporter tout ou partie des dettes sociales que la faillite d'une société à responsabilité limitée a fait apparaître. Ainsi celui qui n'est ni gérant de droit ni associé ne peut être condamné au payement des dettes sociales aux motifs qu'il s'est comporté en gérant de fait.