JURITEXT000006982884

JURITEXT000006982884 CXCXAX1970X06X03X00445X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/28/JURITEXT000006982884.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1970, 69-70.270, Publié au bulletin 1970-06-25 Cour de cassation Cassation 69-70270 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 445 P. 322 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation Calvados 1969-07-01 1969-07-01 M. de Montera M. Paucot Demandeur M. Talamon M. Fayon SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'EQUEURDREVILLE, DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HERITIERS DE A CAUBRIERE, D'UNE PART, MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE AU VU DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE PRESCRIVANT QUE LES DOCUMENTS PARCELLAIRES AINSI QUE LE REGISTRE D'ENQUETE SERONT DEPOSES A LA MAIRIE DU 16 AU 30 AVRIL INCLUS, ET, D'AUTRE PART, VISE " LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR " MAIS NE FAIT MENTION NI DE LA DATE DE CE PROCES-VERBAL, NI DE CELLE DE CET AVIS, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE ; QU'EN S'ABSTENANT DE VISER CES ENONCIATIONS, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT EU UNE DUREE EFFECTIVE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, LE 1ER JUILLET 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE E LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE, SIEGEANT A RENNES EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Procès-verbal - Date. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Commissaire enquêteur - Avis - Date - Constatation nécessaire. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Dates - Ouverture et clôture. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Durée. Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la date du procès-verbal de l'enquête parcellaire ni de celle de l'avis du commissaire enquêteur, ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, ne permettant pas ainsi à la Cour de Cassation de contrôler que cette enquête a eu une durée effective de quinze fois vingt quatre heures. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23-10.1969 Bulletin 1969 III N. 673 p. 506 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 848 p. 640 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 Bulletin 1970 III N. 51