JURITEXT000006982901

JURITEXT000006982901 CXCXAX1970X07X03X00483X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/29/JURITEXT000006982901.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1970, 68-13.509, Publié au bulletin 1970-07-10 Cour de cassation REJET 68-13509 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 483 P. 350 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-05-07 1968-05-07 M. de Montera M. Tunc Demandeur M. Calon M. Frank SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN ARRET DU 17 DECEMBRE 1963, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU ENTRE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS COLLOMP ET FOURNIAL, IL A ETE JUGE QUE CE DERNIER EST PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 22 SITUEE A TRANS-EN-PROVENCE, QUE LADITE SOCIETE A VENDUE, PAR ACTE DU 19 NOVEMBRE 1953, A X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X... ; QUE, FOURNIAL AYANT ASSIGNE LEDIT ACQUEREUR EN EXPULSION, COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DE LA PARCELLE 22, X... A APPELE EN GARANTIE SON VENDEUR, LA SOCIETE COLLOMP ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FOURNIAL, D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'ACTION EN REVENDICATION DE CE DERNIER, ANCIEN FAILLI, QUI, AYANT VENDU L'IMMEUBLE, ENTENDAIT PROFITER DE L'ANNULATION DE LA VENTE, PRONONCEE A LA DEMANDE ET AU PROFIT EXCLUSIF DE SES CREANCIERS, POUR REVENDIQUER LEDIT BIEN ENTRE LES MAINS D'UN TIERS ACQUEREUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER, AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER, AVAIT ETE REPRESENTE PAR SON VENDEUR DANS UNE INSTANCE PRECEDENTE, AU COURS DE LAQUELLE, LE DROIT DE PROPRIETE DE L'ANCIEN FAILLI SUR L'IMMEUBLE AVAIT ETE RECONNU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LADITE INSTANCE, COMMENCEE LE 5 AVRIL 1962, ETAIT POSTERIEURE A LA VENTE FAITE AU PROFIT DU DEFENDEUR A LA REVENDICATION, QUE, DES LORS, CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE PAR SON VENDEUR ET NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS RECHERCHE LES DATES RESPECTIVES DE LA MUTATION DE PROPRIETE ET DE L'INSTANCE, EST DENUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE COLLOMP, APPELEE EN GARANTIE PAR SON SOUS-ACQUEREUR, NE PEUT OPPOSER DE NOUVEAU AU REVENDIQUANT, FUT-CE DU CHEF DE L'APPELANT EN GARANTIE, QUI NE L'INVOQUE PAS, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DU PROPRIETAIRE ET REJETE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE ; QUE, DES LORS, EN RELEVANT " QUE, SI (LADITE) SOCIETE A LE DROIT DE PROPOSER LES MOYENS QUE LES CONSORTS X... S'ABSTIENNENT DE FAIRE VALOIR, ELLE NE PEUT CEPENDANT SOUTENIR A LEUR PLACE (ET DE LEUR CHEF) CEUX QUI ONT ETE REJETES PAR L'ARRET DU 17 DECEMBRE 1963 ", DONT LE CARACTERE IRREVOCABLE EST RECONNU, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, SUR CE POINT, LES AUTRES MOTIFS, CRITIQUES PAR LE POURVOI, ETANT SURABONDANTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE APPELEE EN GARANTIE, DE SA DEFENSE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE A L'ACQUEREUR LE DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDEMENT DE L'APPARENCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, S'AGISSANT DE GARANTIE FORMELLE, LE GARANT POUVAIT PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR LE GARANTI ET ETAIT RECEVABLE A FAIRE VALOIR TOUTES LES EXCEPTIONS AUX MOYENS DE DEFENSE QUE CE DERNIER AVAIT NEGLIGE D'INVOQUER, QU'IL POUVAIT AINSI SE PREVALOIR DES REGLES DE L'APPARENCE QUI FAISAIENT ECHEC A L'ACTION EN REVENDICATION CONTRE LE GARANTI ET QU'EN MOTIVANT SON REJET PAR UNE AFFIRMATION DE NATURE DUBITATIVE ET DIVINATOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES CONDITIONS DE L'ERREUR COMMUNE ETAIENT REUNIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, APRES AVOIR ENONCE QUE " LA SOCIETE COLLOMP NE POUVAIT SE SUBSTITUER AUX CONSORTS X... POUR PRETENDRE QU'ILS ONT SUBI LES EFFETS D'UNE ERREUR, MOYEN PERSONNEL, D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE, QUI NE POUVAIT ETRE LE FAIT D'UN AUTRE QUE CELUI QUI EN AURAIT ETE LA VICTIME ", LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT " QUE LE TITRE DE LA SOCIETE COLLOMP COMPORTAIT L'ENUMERATION DES BIENS VENDUS, PARMI LESQUELS NE FIGURAIT PAS CELUI QUI A ETE CEDE AUX CONSORTS X... " ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU DECIDER " QUE LES CONDITIONS DE L'ERREUR COMMUNE INVOQUEE NE SONT PAS ETABLIES, LA SOCIETE COLLOMP N'OCCUPANT PAS LE BIEN VENDU, DONT L'ORIGINE DE PROPRIETE ETAIT EQUIVOQUE " ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT DUBITATIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) CHOSE JUGEE - Décisions successives - Garantie - Appel en garantie - Moyen écarté à l'égard de l'appelé en garantie dans une précédente instance. * GARANTIE - Appel en garantie - Chose jugée - Moyen écarté à l'égard de l'appelé en garantie dans une précédente instance - Impossibilité pour celui-ci de l'invoquer dans l'instance en garantie. * PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Rejet du moyen tiré du défaut de qualité du demandeur - Moyen à nouveau proposé par le défendeur appelé en garantie dans l'instance en expulsion contre le tiers acquéreur - Chose jugée. Le vendeur, appelé en garantie par son sous-acquéreur, ne peut opposer de nouveau au propriétaire agissant en expulsion, fut-ce du chef de l'appelant en garantie, qui ne l'invoque pas, le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur, qui avait été rejeté par la décision irrévocable, rendue dans l'instance en revendication. 2) APPARENCE - Propriété - Vente - Vente consentie par un propriétaire apparent - Titre du vendeur comportant l'énumération des biens vendus parmi lesquels ne figure pas celui en litige - Erreur commune (non). * APPARENCE - Erreur commune - Vente. * VENTE - Garantie - Eviction - Immeuble - Appel en garantie du vendeur par le sous-acquéreur - Impossibilité pour l'appelé en garantie d'invoquer l'erreur subie par le sous-acquéreur. * CONVENTION - Consentement - Erreur - Moyen personnel. * GARANTIE - Appel en garantie - Procédure - Défense au fond - Erreur - Moyen personnel à celui qui en a été la victime. En énonçant que le vendeur appelé en garantie d'éviction par son sous-acquéreur ne peut se substituer à celui-ci pour invoquer les effets d'une erreur "moyen personnel et d'ordre psychologique qui ne peut être le fait d'un autre que celui qui en aurait été la victime" les juges du fond, qui constatent que le titre du vendeur comportait l'énumération des biens vendus parmi lesquels ne figuraient pas celui en litige, ont pu décider, par ces motifs qui ne sont pas dubitatifs, que les conditions de l'erreur commune n'étaient pas réunies.