JURITEXT000006982962

JURITEXT000006982962 CXCXAX1970X10X03X00529X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/29/JURITEXT000006982962.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1970, 69-13.654, Publié au bulletin 1970-10-16 Cour de cassation REJET 69-13654 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 529 P. 385 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes 1969-07-08 1969-07-08 M. de Montera M. Tunc Demandeur M. Ryziger M. Fabre SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 6 JUIN 1967, DAME X... A FAIT CITER L'ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 9 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR OBTENIR PAIEMENT DES INDEMNITES REPARATRICES PREVUES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 A LA SUITE D'INSTALLATION DE LIGNES DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE SUR DES PARCELLES LUI APPARTENANT ; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, LE TRIBUNAL A ORDONNE EXPERTISE ; QUE, SUR L'EXPLOIT DU 20 JANVIER 1969 DE DAME X... POURSUIVANT L'INSTANCE ET CONCLUANT A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'ELECTRICITE DE FRANCE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 67-886 DU 6 OCTOBRE 1967 DONNAIT COMPETENCE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AU MONTANT DES INDEMNITES A RAISON DES SERVITUDES PREVUES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, DONT LE 6EME ALINEA DU MEME ARTICLE AVAIT ETE ABROGE PAR UN AUTRE DECRET N° 67-885 DU 6 OCTOBRE 1967 EN TANT QU'A L'INTERIEUR DE L'ORDRE JURIDICTIONNEL JUDICIAIRE, IL ATTRIBUAIT COMPETENCE AU JUGE DE PAIX POUR LE REGLEMENT DE CES INDEMNITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN INDEMNITE DONT IL ETAIT SAISI, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LE DECRET N° 68-424 DU 8 MAI 1968, AYANT, D'UNE PART, EN SON ARTICLE 11, EXPRESSEMENT ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 9 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DE CES ACTIONS, ET DECIDE, D'AUTRE PART, EN SON ARTICLE 12, QUE LE TEXTE NOUVEAU NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX INSTANCES EN COURS, IL EST A CONSIDERER QUE CE DECRET A ABROGE LES DECRETS DU 6 OCTOBRE 1967, EN TANT QU'ILS AURAIENT PU REALISER EUX-MEMES UNE ABROGATION IMPLICITE DES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958, ET A CONFIRME LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE POUR LES ACTIONS PENDANTES DEVANT EUX SANS QU'IL Y AIT A SE PREOCCUPER DE L'INFLUENCE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1967 AURAIENT PU AVOIR SUR LA COMPETENCE DE CES TRIBUNAUX, SI ELLES AVAIENT ETE MAINTENUES EN VIGUEUR ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, " SI LES LOIS Y... SONT EN PRINCIPE APPLICABLES AUX PROCES DEJA NES, ELLES LAISSENT EN DEHORS DE LEUR ACTION LES AFFAIRES COMMENCEES QUI ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS INTERESSANT LE FOND AU MOMENT DE LEUR PROMULGATION ET QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME DECISION INTERESSANT LE FOND, TOUTE DECISION QUI, INTERVENUE AUTREMENT QUE SUR UNE EXCEPTION OU UN INCIDENT, A DEFINITIVEMENT FIXE LA COMPETENCE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE DECRET N° 68-424 DU 8 MAI 1968 NE DECLARANT ABROGE QUE LE 9EME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ET NON LE DECRET N°67-885 DU 6 OCTOBRE 1967, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INCOMPATIBILITE EXISTANT ENTRE CES DEUX DISPOSITIONS DOIT CONDUIRE A DONNER LA PREEMINENCE AUX PLUS RECENTES ET A TENIR LES AUTRES POUR IMPLICITEMENT ABROGEES, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 8 MAI 1968 DECLARANT EXPRESSEMENT LEUR ABROGATION NE PEUT AVOIR QU'UN EFFET RETROACTIF ET QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES GENERALES DE SON ARTICLE 12 NE PEUVENT AVOIR MODIFIE LES DISPOSITIONS SPECIALES DU DECRET 67-886 DU 6 OCTOBRE 1967, D'APPLICATION IMMEDIATE EN L'ABSENCE DE TEXTE CONTRAIRE ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT QUALIFIE DE PREPARATOIRE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, ORDONNANT EXPERTISE POUR ETABLIR LA MATERIALITE DES FAITS INVOQUES PAR LA DEMANDERESSE, SANS PREJUGER LE FOND, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CETTE DECISION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION, AU LITIGE AU COURS, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1967 QUI NE MODIFIAIT QUE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION DONT IL AVAIT ETE SAISI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES 1) ELECTRICITE - Ligne électrique - Indemnités dues au propriétaire du fonds traversé - Compétence. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Electricité - Ligne électrique - Indemnités dues au propriétaire du fonds traversé. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Rétroactivité - Loi abrogeant expressément une disposition implicitement abrogée. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Compétence - Distribution d'énergie électrique - Servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage - Décret du 6 octobre 1967 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation implicite - Dispositions incompatibles entre elles - Application de la plus récente - Distribution d'énergie électrique - Indemnités dues à la raison des servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage - Compétence. * LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation expresse d'une disposition implicitement abrogée - Effet rétroactif - Décret du 8 mai 1968 relatif à la compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance - Abrogation de l'article 9 alinéa 7 du décret du 22 décembre 1958 implicitement abrogé par le décret du 6 octobre 1967. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Loi de compétence - Compétence d'attribution - Distribution d'énergie électrique - Indemnités dues à raison des servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage - Décret du 6 octobre 1967 - Compétence du juge de l'expropriation. L'article 2 du décret N 68-424 du 8 mai 1968 relatif à la compétence des tribunaux d'instance en matière civile ne déclarant abrogé pour l'avenir que le 9e alinéa de l'article 7 du décret N 58-1284 du 22 décembre 1958 et non le décret N 67-885 du 6 octobre 1967 qui a abrogé le 6e alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 en tant qu'à l'intérieur de l'ordre juridictionnel judiciaire il attribuait compétence au juge de paix pour le règlement des indemnités dues à raison des servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage pour les distributions d'énergie, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel relève que l'incompatibilité existant entre ces deux dispositions doit conduire à donner la prééminence aux plus récentes et à tenir les autres pour implicitement abrogées, de telle sorte que ledit article 2 du décret du 8 mai 1968 déclarant expressément leur abrogation ne peut avoir qu'un effet rétroactif et que les dispositions transitoires générales de son article 12 ne peuvent avoir modifié les dispositions spéciales du décret N 67-886 du 6 octobre 1967 attribuant compétence au juge de l'expropriation pour connaître des contestations relatives aux indemnités susvisées, lesquelles dispositions, en l'absence de texte contraire, sont d'application immédiate. 2) LOIS ET REGLEMENTS - Application - Loi de compétence - Compétence d'attribution - Distribution d'énergie électrique - Indemnités dues à raison des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage - Décret du 6 octobre 1967 - Application aux instances en cours - Litige ayant fait l'objet d'une décision préparatoire. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Compétence - Distribution d'énergie électrique - Servitudes d'appui de passage ou d'ébranchage - Décret du 6 octobre 1967 - Application dans le temps. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Jugement préparatoire - Définition - Jugement ordonnant une expertise - Expertise ne préjugeant pas le fond. Les juges du fond qui ont exactement qualifié de préparatoire un jugement en date du 6 juillet 1967 ordonnant expertise, sans préjuger le fond, en ont justement déduit que cette décision ne pouvait faire obstacle à l'application au litige en cours des décrets N 67-886 du 6 octobre 1967 qui ne modifiait que la compétence juridictionnelle et était d'application immédiate. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-06 (REJET) N. 69-13.655 EDF ET AUTRE