JURITEXT000006982989

JURITEXT000006982989 CXCXAX1970X10X01X00278X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/29/JURITEXT000006982989.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1970, 69-12.715, Publié au bulletin 1970-10-22 Cour de cassation REJET 69-12715 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 278 P. 229 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nancy 1969-05-07 1969-05-07 M. Ancel M. Gégout Demandeur M. Coulet M. Barrau SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., PROPRIETAIRE D'UNE CLINIQUE CHIRURGICALE A SAINT DIE, A PASSE, EN FEVRIER 1959 ET EN JANVIER 1964, DES CONTRATS D'ASSOCIATION AVEC LES DOCTEURS BRIOT ET ERNY, POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION DE CHIRURGIEN; QU'IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 12 DESDITS CONTRATS QU'AU CAS DE DENONCIATION DES CONVENTIONS PAR LE DOCTEUR X..., LE CHIRURGIEN CONGEDIE RECEVAIT UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AU TEMPS PASSE DANS L'ASSOCIATION; QUE LE DOCTEUR X... AYANT, LE 4 MARS 1967, PROCEDE A CETTE DENONCIATION, LES DOCTEURS BRIOT ET ERNY ONT ALORS SOLLICITE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 12; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ECARTE LE MOYEN DE NULLITE INVOQUE PAR X... ET RESULTANT DE CE QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION N'AVAIT PREVU AUCUNE CONTRIBUTION DES DOCTEURS ERNY ET BRIOT AU DEFICIT D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EXISTAIT, ENTRE LES CHIRURGIENS, UNE SOCIETE CIVILE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CELLE-CI ETAIT CONSTITUEE UNIQUEMENT PAR DES APPORTS EN INDUSTRIE EXCLUANT TOUTE PARTICIPATION AUX PERTES, MAIS QU'EN REALITE, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT SUI Y..., ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL TENAIT POUR ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE CIVILE, SE DEVAIT D'APPLIQUER LES REGLES D'UN TEL CONTRAT OU S'IL CONCLUAIT A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SUI Y..., DEVAIT S'EXPLIQUER SUR SON VERITABLE CARACTERE ET SA NATURE JURIDIQUE, MAIS QU'IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTIONS, APPROUVER EN S'Y REFERANT, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT QUALIFIE LE CONTRAT DE SOCIETE CIVILE ET, DANS LE MEME TEMPS, DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT SUI Y...; MAIS ATTENDU QUE, SANS TENIR POUR ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE CIVILE ENTRE LES TROIS CHIRURGIENS, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT APPROUVE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ILS ONT ECARTE LE MOYEN DE NULLITE TIRE PAR BERNHARD DE Z... DE TOUTE CLAUSE PREVOYANT UNE REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES DES PERTES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE; QU'AYANT CONSTATE QUE X... N'AVAIT EFFECTUE " AUCUN APPORT MOBILIER ET IMMOBILIER " ET QU'IL ETAIT DEMEURE " LE PROPRIETAIRE, LE GESTIONNAIRE ET L'EXPLOITANT DE LA CLINIQUE ", ELLE A PU, EN FAISANT ETAT DES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT PRESIDE A LA CREATION ET A LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TROIS CHIRURGIENS, DECIDER QU'EN REALITE, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE EUX ETAIT UN CONTRAT SUI Y..., LE " PRET A USAGE " DE LA CLINIQUE CONSENTI PAR X... A SES ASSOCIES TROUVANT SA CONTREPARTIE DANS LES AVANTAGES TIRES PAR LUI D'UN PARTAGE PAR TIERS DES HONORAIRES CHIRURGICAUX, ALORS QUE SON PROPRE APPORT EN INDUSTRIE ETAIT SENSIBLEMENT INFERIEUR A CELUI DE SES CONFRERES; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DECIDE, A TORT, QUE X... ETAIT SEUL RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT ENTRAINE CETTE RUPTURE ET EN PERDANT DE VUE QUE, LE CONTRAT ETANT A DUREE ILLIMITEE, LES PARTIES AVAIENT L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE AVANT DE S'ADRESSER A JUSTICE; ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT, ENTRE LES ASSOCIES, AUCUNE " OPPOSITION OU HOSTILITE " INCONCILIABLE AVEC LE MAINTIEN DE L'ASSOCIATION ET QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PAR LES TROIS MEDECINS PREVUE A L'ARTICLE 18 DES STATUTS N'AVAIT PU AVOIR LIEU PAR LA CARENCE DE X... QUI N'AVAIT PAS REPONDU A LEUR CONVOCATION ET N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SES GRIEFS CONTRE SES CONFRERES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE X..., EN TENTANT D'IMPOSER A SES ASSOCIES, DE SA PROPRE AUTORITE, " CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL LUI FAISAIT UNE OBLIGATION DE DEMANDER A JUSTICE ", AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE VERSER A SES CONFRERES LES INDEMNITES PREVUES A L'ARTICLE 12; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY 1) MEDECIN CHIRURGIEN - Association - Contrat de collaboration chirurgicale - Qualification - Contrat sui generis. * MEDECIN CHIRURGIEN - Association - Contrat de collaboration chirurgicale - Société civile (non). En l'état de l'association conclue entre trois chirurgiens pour l'exercice de leur fonction et l'exploitation d'une clinique appartenant à l'un deux, les juges du fond, qui écartent l'existence d'une société civile et le moyen de nullité tiré de l'absence de répartition des pertes entre les associés, peuvent décider que la convention intervenue est un contrat sui generis, le prêt à l'usage de la clinique consenti par son propriétaire aux autres associés trouvant sa contrepartie dans les avantages tirés par lui d'un partage par tiers des honoraires chirurgicaux, du fait que l'apport en industrie de ce dernier était sensiblement inférieur à celui de ses confrères. 2) MEDECIN CHIRURGIEN - Association - Contrat de collaboration chirurgicale - Résiliation - Résiliation unilatérale - Indemnité - Indemnité prévue au contrat. * MEDECIN CHIRURGIEN - Association - Contrat de collaboration chirurgicale - Résiliation - Résiliation unilatérale - Clause prévoyant une tentative de conciliation préalable - Inobservation. Saisi d'une demande en payement d'indemnités contractuelles, cformée par deux chirurgiens, à la suite de la rupture du contrat qui les liait à un troisième propriétaire de la clinique où ils exerçaient, les juges du fond peuvent décider que le propriétaire de la clinique, dont la carence avait empêché la tentative de conciliation prévue par le contrat en cas de litige, avait ainsi, en tentant d'imposer à ses associés de sa propre autorité, "ce que les dispositions de l'article 1184 du Code civil lui faisaient une obligation de demander à justice" rompu unilatéralement le contrat, et devait en conséquence verser à ses confrères les indemnités prévues. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-13 Bulletin 1967 I N. 59