JURITEXT000006983000

JURITEXT000006983000 CXCXAX1970X11X03X00646X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/30/JURITEXT000006983000.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-12.769, Publié au bulletin 1970-11-26 Cour de cassation REJET 69-12769 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 646 P. 469 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-04-22 1969-04-22 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. FABRE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE LA DAME Y..., SOUS ASTREINTE, A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT EDIFIEES SUR SON FONDS EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI DONT IL EST GREVE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT AUX DEFENDEURS AU POURVOI; QUE, LE 6 OCTOBRE 1966, TUREL S'EST PORTE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE DE LA DAME MENICUCCI, QU'IL AVAIT FAIT SAISIR ET VENDRE, ET A FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 22 JUIN 1966; QUE, DE LEUR COTE, LES PROPRIETAIRES DU FONDS DOMINANT L'ONT ASSIGNE POUR LE FAIRE CONDAMNER A EXECUTER PERSONNELLEMENT LE JUGEMENT SUSVISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE DERNIERE ACTION, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE LA TIERCE OPPOSITION DU DEFENDEUR AU JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, ALORS, SELON LE POURVOI QUE D'UNE PART, CETTE DECISION CONSTITUAIT UN ELEMENT INDISPENSABLE DE CELLE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RENDRE ET QUE LE SURSIS S'IMPOSAIT; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS COMPETENCE POUR FAIRE ETAT DE L'IRRECEVABILITE ET DU MAL-FONDE D'UNE TIERCE OPPOSITION DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT ETAIT POURSUIVIE CONTRE LE TIERS OPPOSANT EN SA QUALITE D'AYANT CAUSE DE LA PARTIE CONDAMNEE EST SANS RAPPORT AVEC LA NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, QUI NE SE TROUVENT PAS DANS L'ESPECE ACTUELLE, LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE AUTRE INSTANCE DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR EN APPRECIER LE MERITE; QU'EN SECOND LIEU, EN RELEVANT QU'IL Y AVAIT D'AUTANT MOINS DE RAISONS DE SURSEOIR A STATUER QUE TURREL ETAIT L'AYANT CAUSE DE LA DAME Z... ET QUE LES MOYENS QU'IL POURRAIT INVOQUER A L'APPUI DE SA TIERCE OPPOSITION, QUI APPARAIT IRRECEVABLE DU FAIT QU'IL A ACQUIS L'IMMEUBLE EN L'ETAT DU JUGEMENT, SONT PRECISEMENT CEUX QU'IL FAIT VALOIR A TITRE SUBSIDIAIRE POUR TENTER DE S'OPPOSER A L'EXECUTION ", LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DE LA TIERCE OPPOSITION, DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS, MAIS ONT, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, RAPPELE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL, DANS LA MESURE OU UN JUGEMENT A DETERMINE LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN VENDEUR, CETTE DECISION EST OPPOSABLE A SON ACQUEREUR; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE TURREL A EXECUTER LUI-MEME, ET NON PAS SEULEMENT A SUBIR, LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET D'AMENAGEMENT PRESCRITS PAR LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 CONTRE SON VENDEUR, ANTERIEUREMENT AU TRANSFERT DE PROPRIETE, EN SE FONDANT, POUR EN DECIDER AINSI, SUR LE CARACTERE REEL DE L'OBLIGATION QUI RENDRAIT LE JUGEMENT OPPOSABLE A L'ACQUEREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION D'EXECUTER DES TRAVAUX EN SANCTION D'UNE FAUTE EST UNE OBLIGATION PERSONNELLE QUI NE PASSE PAS AU SUCCESSEUR A TITRE PARTICULIER, TEL QUE L'ACQUEREUR DU BIEN; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE AU PROPRIETAIRE D'UN BIEN X... D'UNE SERVITUDE, DE NE RIEN FAIRE QUI PUISSE Y CONTREVENIR OU EN DIMINUER L'USAGE OU LE RENDRE PLUS INCOMMODE EST UNE CHARGE REELLE PESANT SUR LE FONDS LUI-MEME ET SUIVANT LE BIEN EN QUELQUES MAINS QU'IL PASSE; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE TURREL, PROPRIETAIRE ACTUEL DU FONDS X... DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, ETAIT TENU, ENCORE QUE SIMPLE AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DE DAME Y..., A L'EXCLUSION DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE PERSONNELLE DE CELLE-CI, D'EXECUTER LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET D'AMENAGEMENT AUXQUELS ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE POUR FAIRE DISPARAITRE LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION DE LADITE SERVITUDE; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN EST LUI AUSSI SANS FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE TURREL ALLEGUANT UNE RENONCIATION DES DEMANDEURS A L'ACTION A LA SERVITUDE PAR EUX INVOQUEE, DU FAIT QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES EDIFIE DES CONSTRUCTIONS INTERDITES; QU'EN EFFET, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS TENDANT A ASSURER LES RESPECT DE LA SERVITUDE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI EN ETAIT GREVE, ILS ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI EN CONTESTAIENT L'EXISTENCE EN INVOQUANT UNE RENONCIATION DE LA PART DE SES BENEFICIAIRES; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI: PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNNAIRE POUR APPRECIER LE MERITE D 'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER. 2) SERVITUDE - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - VIOLATION - DEMOLITION - ACTION EN DEMOLITION CONTRE L'ACQUEREUR - TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR CE DERNIER A L'ENCONTRE D'UNE PRECEDENTE DECISION CONDAMNANT LE VENDEUR A LA DEMOLITION - DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQ'AU RESULTAT DE LA TIERCE-OPPOSITION - REJET. * CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - PARTIE REPRESENTEE A LA PRECEDENTE INSTANCE. * VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - DECISION LES DETERMINANT - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR. EN L'ETAT D'UN JUGEMENT IRREVOCABLE CONDAMNANT LE VENDEUR D 'UN BIEN A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS QU'IL AVAIT FAIT EDIFIER SUR SON FONDS EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ET D'UNE TIERCE OPPOSITION FAITE A CE JUGEMENT PAR L'ACQUEREUR DE CE BIEN, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT D'UNE ACTION TENDANT A LA CONDAMNATION PERSONNELLE DUDIT ACQUEREUR A LA DEMOLITION ORDONNEE PAR LA PRECEDENTE DECISION, NE STATUE PAS SUR LA TIERCE-OPPOSITION DONT ELLE N'EST PAS SAISIE, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR ETAIT L'AYANT CAUSE DU DEBITEUR DE LA DEMOLITION ET QUE LES MOYENS QU'IL POURRAIT FAIRE VALOIR A L'APPUI DE LA TIERCE-OPPOSITION SONT CEUX FORMES CONTRE LUI ; ELLE A, POUR JUSTIFIER SA DECISION ACCUEILLANT LADITE DEMANDE, RAPPELE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL, DANS LA MESURE OU UN JUGEMENT A DETERMINE LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN VENDEUR, CE JUGEMENT EST OPPOSABLE A SON ACQUEREUR. 3) SERVITUDE - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - VIOLATION - DEMOLITION - EXECUTION DES TRAVAUX - CHARGE - AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DU CONTREVENANT. * SERVITUDE - FONDS SERVANT - VENTE - OBLIGATION DE NE RIEN FAIRE QUI DIMINUE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE - TRANSMISSIBILITE. * SERVITUDE - SERVITUDE NON AEDIFICANDI - VIOLATION - CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS - PAYEMENT - CHARGE - AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DU CONTREVENANT (NON). * SERVITUDE - EXERCICE - AGGRAVATION - INTERDICTION - CHARGE REELLE. L'OBLIGATION IMPOSEE AU PROPRIETAIRE D'UN BIEN GREVE D'UNE SERVITUDE DE NE RIEN FAIRE QUI PUISSE Y CONTREVENIR OU EN DIMINUER L 'USAGE OU A LA RENDRE PLUS INCOMMODE EST UNE CHARGE REELLE PESANT SUR LE FONDS LUI-MEME ET SUIVANT LE BIEN EN QUELQUES MAINS QU'IL PASSE. C'EST DONC A BON DROIT QU'UN ARRET DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE ACTUEL DU FONDS GREVE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, ETAIT TENU, ENCORE QUE SIMPLE AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER DE CELUI QUI A CONSTRUIT EN VIOLATION DE LADITE SERVITUDE, A L 'EXCLUSION DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE PERSONNELLE DE CE DERNIER, D'EXECUTER LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET D'AMENAGEMENT AUXQUELS IL A ETE CONDAMNE POUR FAIRE DISPARAITRE LES CONSEQUENCES DE CETTE VIOLATION. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-16 Bulletin 1969 III N. 591