JURITEXT000006983001

JURITEXT000006983001 CXCXAX1970X11X03X00647X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/30/JURITEXT000006983001.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-12.961, Publié au bulletin 1970-11-26 Cour de cassation Cassation 69-12961 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 647 P. 470 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-02-14 1969-02-14 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. CHAREYRE RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ACTE DE VENTE, AU PREJUDICE DES TIERS QUI ONT ACQUIS DES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L'ACQUEREUR ET QUI LES ONT PUBLIES; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IGNACE A VENDU AUX EPOUX X..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE NON PUBLIE, UNE PROPRIETE QUE CES DERNIERS ONT ENSUITE PARTIELLEMENT REVENDUE A DARTOIS, AUX TERMES DE CONVENTIONS DONT LA REALISATION A ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT REGULIEREMENT PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES; QUE, LES EPOUX X... N'AYANT PAS REGLE LE PRIX, IGNACE A OBTENU, PAR UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 AUQUEL DARTOIS A FAIT TIERCE OPPOSITION, LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX X..., POUR NON-PAIEMENT DU PRIX; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CE JUGEMENT INOPPOSABLE A DARTOIS, RETIENT QU'IGNACE, FAUTE D'AVOIR FAIT PUBLIER LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX X..., N'A PAS CONSERVE LE BENEFICE DE SON ACTION RESOLUTOIRE VIS-A-VIS DE DARTOIS, QUI A PUBLIE SON TITRE D'ACQUISITION; QU'ELLE ENONCE QUE L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL " DOIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE, ET QU'ON N'APERCOIT PAS LES RAISONS QUI ONT CONDUIT LE TRIBUNAL A EN DECIDER AUTREMENT "; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER SI LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REMPLIES, ET EN PARTICULIER SI DARTOIS AVAIT FAIT PUBLIER SON TITRE D'ACQUISITION AVANT L'EXERCICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 FEVRIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - ACTION EN RESOLUTION - ACTION DU VENDEUR - VENDEUR N'AYANT PAS FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE - EFFET - INOPPOSABILITE AU TIERS AYANT ACQUIS DES DROITS DE L'ACQUEREUR - CONDITIONS - PUBLICATION DU TITRE DE L'ACQUEREUR ANTERIEUREMENT A L 'EXERCICE DE L'ACTION. * VENTE - RESOLUTION - IMMEUBLE - ACTION EN RESOLUTION - VENDEUR N 'AYANT PAS FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE - INOPPOSABILITE A UN TIERS AYANT ACQUIS DES DROITS DE L'ACQUEREUR - CONDITIONS - PUBLICATION DU TITRE DE L'ACQUEREUR ANTERIEUREMENT A L'EXERCICE DE L'ACTION. * PRIVILEGE - VENDEUR D'IMMEUBLE - DEFAUT D'INSCRIPTION - EFFETS - EXERCICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE CONTRE LE TIERS ACQUEREUR DE L 'IMMEUBLE - CONDITIONS. * PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - DEFAUT DE PUBLICATION DE PRIVILEGE DU PREMIER VENDEUR - ACTION RESOLUTOIRE DE CE VENDEUR CONTRE LE SOUS-ACQUEREUR. EN VERTU DE L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON PAYEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT PAS ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ACTE DE VENTE, AU PREJUDICE DE TIERS QUI ONT ACQUIS DES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L 'ACQUEREUR, ET QUI LES ONT PUBLIES. N'EST PAS LEGALEMENT JUSITIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER INOPPOSABLE A L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, QUI A PUBLIE SON TITRE LE JUGEMENT PRONONCANT POUR NON PAYEMENT DU PRIX LA RESOLUTION DE LA VENTE NON PUBLIEE CONSENTIE A SON AUTEUR, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 2108, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE ETAIENT REMPLIES, ET EN PARTICULIER SI LA PUBLICATION DU TITRE DE L'ACQUEREUR ETAIT ANTERIEURE A L'EXERCICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-15 Bulletin 1969 II N. 18 P. 13 (REJET)<br/> Code civil 2108