JURITEXT000006983004

JURITEXT000006983004 CXCXAX1970X11X04X00287X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/30/JURITEXT000006983004.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1970, 68-11.793, Publié au bulletin 1970-11-03 Cour de cassation REJET 68-11793 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 287 P. 252 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-01-23 1968-01-23 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. M. LABBE RPR M. MERIMEE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 23 JANVIER 1968), LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE SALON AVAIT DONNE EN NANTISSEMENT, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, D'UNE PART A LA SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT (CAME), D'AUTRE PART A LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA), RESPECTIVEMENT UN ENSEMBLE VIBRO-PONCEUR ET DEUX ELEVATEURS A FOURCHES, AVEC LEURS ACCESSOIRES; QUE LA SOCIETE DES AGGLOMERES AYANT CESSE DE REGLER A LA CAME ET LA COFICA LES MENSUALITES QU'ELLE LEUR DEVAIT, LESDITES SOCIETES SE FIRENT AUTORISER A VENDRE CES MACHINES DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE; QUE LA SOCIETE DEBITRICE, QUI VENAIT D'ETRE PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMANDA ALORS, AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, QU'A LA VENTE ISOLEE DES TROIS ENGINS SOIT SUBSTITUEE LA VENTE SIMULTANEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUANT LE FONDS DE COMMERCE, AVEC MISE A PRIX DISTINCTE POUR CHACUN DES ELEMENTS NANTIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN APPLIQUANT EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III, SECTION PREMIERE DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 CONFERE AU CREANCIER NANTI SUR MATERIEL UN DROIT REEL AVEC DROIT DE SUITE ET DROIT DE PREFERENCE, DONT L'EXERCICE EST INCOMPATIBLE AVEC LA FACULTE DE VENTE GLOBALE PREVUE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 POUR LE CAS DE POURSUITES EN SAISIE EXECUTION EXERCEES PAR UN CREANCIER ORDINAIRE TITULAIRE D'UN SIMPLE DROIT PERSONNEL, DE SORTE QU'ASSIMILER, COMME LE FAIT L'ARRET ATTAQUE, UNE PROCEDURE DE SAISIE EXECUTION, QUI N'EST QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GAGE GENERAL DE TOUT CREANCIER SUR LE PATRIMOINE DE SON DEBITEUR, A UNE REALISATION DE GAGE, REVIENT A PARALYSER L'EXERCICE DU DROIT REEL QUE CONSTITUE CETTE SECONDE PROCEDURE, ALORS EGALEMENT QUE LA LOI DE 1951, QUI INSTITUE UNE PROTECTION PARTICULIERE POUR RENFORCER LES DROITS DU VENDEUR A CREDIT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT, EST UN TEXTE SPECIAL QUI PRIME NECESSAIREMENT LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DE 1909 TENDANT A LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, A BON DROIT, QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, TRAITANT EN SON ARTICLE 14 DU CAS OU LE CREANCIER NANTI A, COMME EN L'ESPECE, USE CONTRE SON DEBITEUR COMMERCANT DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, OBLIGE LEDIT CREANCIER A SE CONFORMER ALORS AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 17 MARS 1909; QUE CET ARTICLE 20 ORGANISE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE EST MISE EN OEUVRE LA FACULTE, INSTITUEE EN SON PRINCIPE PAR L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI, DE FAIRE ORDONNER LA VENTE DU FONDS EN TOUS SES ELEMENTS, LORSQUE LA VENTE SEPAREE, D'UN SEUL ELEMENT S'EN TROUVE POURSUIVIE; QUE L'ARRET CRITIQUE, LOIN DE VIOLER CES TEXTES, A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LEURS DISPOSITIONS COMBINEES; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE NANTISSEMENT - OUTILLAGE ET MATERIEL - LOI DU 18 JANVIER 1951 - VENTE DU MATERIEL D'EQUIPEMENT FAISANT PARTIE D'UN FONDS DE COMMERCE - VENTE DU FONDS - POSSIBILITE. * FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - MATERIEL - VENTE - VENTE DU FONDS - POSSIBILITE. LE CREANCIER NANTI SUR DU MATERIEL D'EQUIPEMENT QUI S'EST FAIT AUTORISER A VENDRE CE MATERIEL DANS LES FORMES PREVUES PAR L 'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE NE SAURAIT S'OPPOSER A LA DEMANDE DU DEBITEUR TENDANT A LA VENTE SIMULTANEE DE TOUS LES ELEMENTS DU FONDS EN INVOQUANT LE DROIT REEL AVEC DROIT DE SUITE ET DROIT DE PREFERENCE QUE LUI CONFERE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 SUR LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL. EN EFFET CETTE LOI TRAITANT EN SON ARTICLE 14 DU CAS OU LE CREANCIER NANTI A USE CONTRE SON DEBITEUR COMMERCANT DE LA FACULTE DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE DES OBJETS DONNES EN GAGE, QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, OBLIGE LEDIT CREANCIER A SE CONFORMER ALORS AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 - ARTICLE QUI ORGANISE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE EST MISE EN OEUVRE LA FACULTE INSTITUEE EN SON PRINCIPE PAR L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI, DE FAIRE ORDONNER LA VENTE DU FONDS EN TOUS SES ELEMENTS LORSQUE LA VENTE SEPAREE D'UN SEUL ELEMENT S'EN TROUVE POURSUIVIE. Code de commerce 93 LOI 1909-03-20 ART. 15 LOI 1909-03-20 ART. 20 LOI 1951-01-18 LOI 1951-01-18 ART. 14