JURITEXT000006983031

JURITEXT000006983031 CXCXAX1970X10X02X00273X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/30/JURITEXT000006983031.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1970, 69-10.742, Publié au bulletin 1970-10-14 Cour de cassation Cassation 69-10742 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 273 P. 206 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1968-07-05 1968-07-05 M. Drouillat M. Mazet Demandeur M. Sourdillat M. Crespin SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 5, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES OU DE LA MALADIE ; QUE, SELON LE SECOND ARTICLE, LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANTS A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE PREMIER ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES PRESTATIONS POUVANT ETRE IMPUTEES SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE QUE CELLES SERVIES AUX BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE REPARATRICE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DUQUEL LOUIS STAUB AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES X... DOMINIQUE ET SYLVAINE, A ASSIGNE, D'UNE PART, BRUNIER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, D'AUTRE PART, GUETHLEIN, MILITAIRE AMERICAIN, ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; QUE LEDIT AGENT, DEFENDEUR, A EXERCE, EN MEME TEMPS, CONTRE BRUNIER ET LA PROVIDENCE, LE RECOURS SUBROGATOIRE PREVU PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE, ET UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES OU A SERVIR AUX QUATRE X... ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE DE Z..., CELUI-CI ETANT OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, ET EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI, PAR DES DISPOSITIONS ATTAQUEES PAR LE POURVOI, A DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE BRUNIER, ET POUR PARTIE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, SUBSTITUE A GUETHLEIN, ET A EVALUE LES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR LES DEMANDERESSES A L'ACTION, PRONONCE SUR L'ACTION SUBROGATOIRE CONDAMNATION EN FAVEUR DE VEUVE LOUIS Z... ET DE SES DEUX Y..., EN DEDUISANT LES PRESTATIONS SERVIES ET A SERVIR AUX QUATRE X... DU PREMIER LIT DE Z..., NON PARTIES AU PROCES ET NON INDEMNISEES, EN FIXANT CES PRESTATIONS A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI FAISANT L'OBJET DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET EN NE DEDUISANT PAS TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES A LA VEUVE ET A SES Y... ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT CONCLU CONTRE BRUNIER ET LA PROVIDENCE, A LEUR CONDAMNATION A LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A SERVIR AUX QUATRE X... ISSUS DU PREMIER MARIAGE DE Z... ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPUTABILITE DES PRESTATIONS VERSEES ET A VERSER A VEUVE LOUIS Z... ET A SES Y... DOMINIQUE ET SYLVAINE, AUX CONDAMNATIONS INTERVENUES EN FAVEUR DE CELLES-CI, AU RECOURS SUBROGATOIRE EXERCE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET A SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ET EN REPARATION DE PREJUDICE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Militaires - Recours des ayants droit de la victime contre le tiers - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pluralité d'ayants droit. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Militaires - Recours de l'Etat contre le tiers - Assiette - Pluralité d'ayants droit du militaire décédé. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'un service public - Recours des ayants droit de la victime contre le tiers - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pluralité d'ayants droit. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'un service public - Recours de l'Etat contre le tiers - Assiette - Pluralité d'ayants droit de l'agent décédé. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès ou de la maladie. Mais selon l'article 5 alinéa 2 du même texte, le recours de l'Etat ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts pcorrespondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l'article premier. Il résulte donc de la combinaison de ces textes que les prestations pouvant être imputées sur le montant des dommages-intérêts ne peuvent être que celles servies aux bénéficiaires de l'indemnité réparatrice. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, statuant à la suite d'un accident mortel survenu à un militaire sur l'action de la veuve de la victime et des enfants du second lit de la victime, ainsi que sur le recours subrogatoire de l'Agent judiciaire du Trésor Public, déduit du montant du préjudice subi par les divers ayants droit en cause les prestations servies ou à servir aux enfants du premier lit non parties au procès et non indemnisées. CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-10-03 Bulletin Criminel 1957 N. 603 p. 1084 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-06 Bulletin Criminel 1963 N. 64 p. 137 (CASSATION)<br/> Ordonnance 1959-01-07 ART. 1 Ordonnance 1959-01-07 ART. 5 AL. 2