JURITEXT000006983032

JURITEXT000006983032 CXCXAX1970X07X03X00463X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/30/JURITEXT000006983032.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1970, 68-12.523, Publié au bulletin 1970-07-02 Cour de cassation REJET 68-12523 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 463 P. 336 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1968-03-25 1968-03-25 M. de Montera M. Laguerre Demandeur M. Le Bret M. Zousmann SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1968) QUE, PAR ACTES DES 2 MAI ET 1ER JUIN 1956, LA SOCIETE DELAVENNE A DONNE EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL, A ICEK WEBERMANN, DIVERS BIENS IMMOBILIERS ; QUE CETTE CONVENTION NE PERMETTAIT AU PRENEUR DE CEDER SON DROIT AU BAIL QU'A CONDITION DE FAIRE DRESSER ACTE AUTHENTIQUE DE LA CESSION, EN PRESENCE DE LA SOCIETE BAILLERESSE OU CELLE-CI DUMENT APPELEE ; QUE WEBERMANN, SUR LES INDICATIONS DU CONSEIL JURIDIQUE LE BRIS, A CONSTITUE UNE SARL " ETABLISSEMENT WEBERMANN " ET LUI A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LE BRIS A DEMANDE A VALLEE, NOTAIRE, D'ETABLIR LA CESSION DE BAIL ; QUE LE NOTAIRE DE LA SOCIETE DELAVENNE A INFORME SON CONFRERE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'ENTENDAIT PAS INTERVENIR A L'ACTE, L'APPORT N'AYANT PAS ETE FAIT DANS LES FORMES REGULIERES ; QUE, LE 23 MARS 1961, LA SOCIETE DELAVENNE A FAIT SIGNIFIER A WEBERMANN UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, POUR INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, LE SOMMANT, PAR LE MEME ACTE, DE FAIRE CESSER LADITE INFRACTION, DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE DELAVENNE PAR LES ETABLISSEMENTS WEBERMANN, TENDANT A FAIRE DECLARER OPPOSABLE A LA BAILLERESSE LA CESSION DU BAIL ET NUL LE CONGE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS WEBERMANN DE LEUR DEMANDE ; QUE, SUR APPELS DES PARTIES ET ICEK WEBERMANN APPELE EN INTERVENTION FORCEE, UN ARRET DU 8 FEVRIER 1964 A CONFIRME LE JUGEMENT ; QU'UN POURVOI, FORME CONTRE CET ARRET, A ETE REJETE, LE 21 AVRIL 1966 ; QUE LA SOCIETE DELAVENNE A ASSIGNE WEBERMANN ET LES ETABLISSEMENTS WEBERMANN EN VALIDATION DU CONGE DU 23 MARS 1961 ET EN EXPULSION; QUE LES ETABLISSEMENTS WEBERMANN ONT APPELE EN GARANTIE LE BRIS ET VALLEE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 25 MARS 1968, A DECLARE LE CONGE VALABLE, A ORDONNE L'EXPULSION DE WEBERMANN ET DES OCCUPANTS DE SON CHEF, A CONDAMNE WEBERMANN ET LES ETABLISSEMENTS WEBERMANN A PAYER A LA SOCIETE DELAVENNE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET A ENCORE CONDAMNE LE BRIS ET VALLEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A WEBERMANN ET AUX ETABLISSEMENTS WEBERMANN, PAR LA PERTE DU DROIT AU BAIL ET LEUR EXPULSION ; ATTENDU QUE VALLEE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL A " FAIT TOUTES DILIGENCES POUR TENTER DE REDRESSER L'INFRACTION AU BAIL IMPUTABLE A LE BRIS ", CONSEIL JURIDIQUE, EN ETABLISSANT LE 12 AVRIL 1961, NON UN ACTE DE CESSION, MAIS UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, CONFORMEMENT " A L'ETAT DE JURISPRUDENCE DEGAGEE DES 1959 " ET D'AVOIR DELAISSE SON MOYEN DE DEFENSE TIRE DE CE QU'EN AVRIL 1961, " RIEN NE L'AUTORISAIT A TRANSGRESSER LES DIRECTIVES ", IMPERATIVES POUR LUI, DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, NI " A PRENDRE LE RISQUE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DU BAILLEUR " ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET A EGALEMENT DELAISSE LE MOYEN FONDE SUR LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS LIE PAR CE QUI AVAIT ETE JUGE DANS UNE INSTANCE OU IL N'ETAIT PAS PARTIE, ET QUE WEBERMANN ET LES ETABLISSEMENTS WEBERMANN QUI N'AVAIENT PAS SOULEVE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA NULLITE DE L'EXPLOIT DU 23 MARS 1961, CONTENANT A LA FOIS UN CONGE ET UNE MISE EN DEMEURE, " S'ETAIENT MAL DEFENDUS " ET " NE POUVAIENT LUI FAIRE SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LEUR PROPRE CARENCE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE " QUE PRESSE PAR LE BRIS DE REALISER LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET INFORME DE LA MISE EN DEMEURE D'AVOIR A REPARER L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, DELIVREE PAR LA BAILLERESSE, ET DE LA SOMMATION FAITE A CETTE DERNIERE, D'AVOIR A SE PRESENTER LE 12 AVRIL 1961 EN SON ETUDE POUR ASSISTER A LA REGULARISATION DE LA CESSION DANS LE DELAI DE CETTE MISE EN DEMEURE, VALLEE AVAIT LE DEVOIR DE FAIRE SIGNER CE JOUR-LA, AUX PARTIES PRESENTES, NON UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT, MAIS L'ACTE AUTHENTIQUE QU'IL AVAIT D'AILLEURS PREPARE " ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VALLEE " NE SAURAIT, POUR SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE, INVOQUER UNE JURISPRUDENCE POSTERIEURE ET QUI ETAIT, A L'EPOQUE, ENCORE MAL FIXEE " ; QU'ELLE CONSTATE " QU'AU SURPLUS, A SUPPOSER QUE LA JURISPRUDENCE AIT ETE TELLE QU'IL LE PRETEND, EN 1961, IL AURAIT AGI AVEC PRUDENCE EN CONSEILLANT AUX PARTIES DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE PREPARE, QUI NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OCCASIONNER UN PREJUDICE QUELCONQUE (AUTRE QUE LES FRAIS D'ACTE) AUX PARTIES, MAIS AURAIT, DANS L'HYPOTHESE D'UNE JURISPRUDENCE CONTRAIRE, PERMIS A CES DERNIERES D'EVITER LA PERTE DU DROIT AU BAIL ", ET QU'EN AGISSANT, COMME IL L'A FAIT, " VALLEE N'A PAS PERMIS A ICEK WEBERMANN ET AUX ETABLISSEMENTS WEBERMANN DE REPARER L'ERREUR QUE LEUR AVAIT FAIT COMMETTRE LE BRIS ET A CONCOURU, AVEC CELUI-CI, AU PREJUDICE " QU'ILS ONT SUBI ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI CARACTERISENT LA FAUTE ET SON LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Bail commercial - Cession - Omission de faire signer l'acte authentique. * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Cession - Clause exigeant la cession par acte authentique - Concours du bailleur à l'acte également prévu - Bailleur se refusant à concourir à l'acte - Responsabilité du notaire. * NOTAIRE - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Bail commercial - Cession - Omission de faire signer l'acte. * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Cession - Cession irrégulière - Effet - Responsabilité du notaire. Dès lors qu'un notaire, invoquant une jurisprudence mal fixée et l'absence du bailleur contraire aux prévisions du contrat, a fait signer à un locataire et au cessionnaire du bail, non l'acte authentique de cession qu'il avait préparé, mais un procès-verbal de carence, les juges peuvent estimer que ce notaire aurait agi avec prudence en conseillant aux parties de signer l'acte authentique, insusceptible d'occasionner un préjudice quelconque, tout en permettant d'éviter la perte du droit au bail et de réparer l'infraction au bail commise par un conseil juridique. En estimant que le notaire a contribué avec ce dernier au préjudice subi par les parties, les juges, qui caractérisent ainsi la faute et son lien de cause à effet avec le préjudice, justifient légalement la condamnation du notaire à des dommages-intérêts. Décret 1953-09-30