JURITEXT000006983053

JURITEXT000006983053 CXCXAX1970X10X02X00289X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/30/JURITEXT000006983053.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1970, 69-12.707, Publié au bulletin 1970-10-28 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation Cassation 69-12707 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 289 P. 218 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1969-03-27 1969-03-27 M. Drouillat M. Albaut Demandeur M. George M. Lorgnier SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ET PRONONCE CETTE SEPARATION AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR PRONONCE LADITE SEPARATION AUX TORTS EXCLUSIFS DU DEMANDEUR AU POURVOI, AUX MOTIFS QUE LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE DE LA FEMME ETAIENT IMPRECIS, ET QUE L'ATTITUDE DE CELLE-CI, SI ELLE ETAIT ETABLIE, SERAIT EXCUSABLE, COMPTE TENU DE L'INCONDUITE DU MARI QUI REMONTERAIT A L'ANNEE 1963, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS LES DENATURER, QUALIFIER D'IMPRECIS DES FAITS QUI AURAIENT ETE ETABLIS PAR LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE N'AURAIT PU DAVANTAGE, EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF QUI SERAIT HYPOTHETIQUE, DECIDER QUE L'INCONDUITE DU MARI " REMONTERAIT " A 1963 ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ATTITUDE INJURIEUSE DE LA FEMME AURAIT ETE POSTERIEURE ET, DE CE FAIT, EXCUSABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LE CERTIFICAT INVOQUE PAR LE POURVOI, QUI SE REFERAIT A DES FAITS POUR LESQUELS IL N'ETAIT FOURNI D'INDICATIONS NI DE TEMPS, NI DE LIEU, ET, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE " L'ATTITUDE HOSTILE DE LA FEMME, SI ELLE ETAIT ETABLIE, SERAIT EXCUSABLE COMPTE TENU DE L'INCONDUITE DU MARI, QUI REMONTERAIT POUR LE MOINS SELON CES LETTRES A L'ANNEE 1963 ", LA COUR A AFFIRME A LA FOIS LES TORTS DU MARI DEPUIS 1963 ET LEURS CONSEQUENCES QUANT AUX GRIEFS PAR LUI FORMULES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 311, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE REPARATION DUE PAR L'EPOUX X... LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE Y... " COMPTE TENU DES RESSOURCES ET DES BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX ", A VERSER A SA FEMME " UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 800 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL JUSQU'A L'ISSUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET POSTERIEUREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 311 DU MEME CODE " ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE DAME Y..., AU PROFIT DE QUI ETAIT PRONONCEE LA SEPARATION DE CORPS, AIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT POUR ELLE DE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - ET EN FAISANT DEPENDRE LA BASE JURIDIQUE DE LA PENSION ALLOUEE D'UN EVENEMENT INCERTAIN - LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES PREND EFFET, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU JOUR DU JUGEMENT ; QU'AUX TERMES DU SECOND LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, QUE LA PENSION DE 800 FRANCS PRECITEE SERAIT VERSEE " RETROACTIVEMENT A DATER DE L'ASSIGNATION DU 22 MARS 1966" ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A STATUE SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DE DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Divorce séparation de corps - Excuses - Inconduite du conjoint - Antériorité ou concomitance avec les faits reprochés à l'autre époux. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Inconduite - Antériorité ou concomitance avec les faits reprochés à l'autre époux - Attitude hostile. Ne statue pas par des motifs hypothétiques l'arrêt prononçant la séparation de corps aux torts du mari, dès lors qu'en énonçant que "l'attitude hostile de la femme, si elle était établie, serait excusable compte tenu de l'inconduite du mari, qui remonterait pour le moins selon ces lettres à l'année 1963", la Cour d'appel a affirmé à la fois les torts du mari depuis 1963 et leurs conséquences quant aux griefs par lui formulés. 2) SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts (article 311 du Code civil) - Allocation - Constatations nécessaires. * SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire (article 212 du Code civil) - Fondement - Modification à compter de la liquidation de la communauté - Impossibilité. * SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts (article 311 du Code civil) - Caractère alimentaire (non) - Constatations nécessaires. * SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire (article 212 du Code civil) - Fondement juridique - Décision le faisant dépendre d'un événement incertain - Liquidation de la communauté. * SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire (article 212 du Code civil) - Différence avec les dommages-intérêts prévus par l'article 311 alinéa 4 du code civil - Caractère alimentaire. Les juges du fond ne peuvent pas allouer, "compte tenu des ressources et des besoins respectifs des époux", à la femme bénéficiaire de la séparation de corps, une pension alimentaire en vertu de l'article 212 du Code civil jusqu'à l'issue de la liquidation de la communauté et postérieurement en vertu de l'article 311 du même code", sans constater, d'une part, que l'épouse avait subi un préjudice distinct de celui résultant pour elle de la cessation de la vie commune et qui était susceptible d'être compensé par l'attribution d'une pension alimentaire sur la base de l'article 212 dudit code, d'autre part, en faisant dépendre la base juridique de la pension allouée d'un évènement incertain. 3) SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire (article 212 du Code civil) - Point de départ - Date de l'assignation - Motifs - Nécessité. * SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire (article 212 du code civil) - Point de départ - Jour de la décision l'allouant. * PENSION ALIMENTAIRE - Condamnation - Point de départ - Date de la décision - Séparation de corps. * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Séparation de corps - Pension alimentaire - Attribution - Rétroactivité. La pension alimentaire allouée en vertu de l'article 212 du Code civil prend effet, sauf dispositions contraires, au jour du jugement. Encourt la cassation l'arrêt qui dit sans en donner aucun motif, qu'une telle pension sera versée "rétroactivement à dater de l'assignation". ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-08 Bulletin 1970 II N. 243