JURITEXT000006983070

JURITEXT000006983070 CXCXAX1970X07X05X00482X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/30/JURITEXT000006983070.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 70-60.040, Publié au bulletin 1970-07-08 Cour de cassation Cassation 70-60040 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 482 P. 393 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Lagny 1969-12-17 1969-12-17 M. Laroque M. Mellottée Demandeur M. Lemaître M. Oneto SUR LA PREMIERE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SOCIETE UFICO A NOISIEL SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR A..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DIRECTEUR DU SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA SOCIETE UFICO, EN VERTU D'UN POUVOIR NON REVETU DE LA SIGNATURE DE LA TOTALITE DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR ; MAIS ATTENDU QUE A... A RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI PAR UN MANDAT SIGNE DE LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR DU SYNDICAT CFT COMPRENANT LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE ET LE SECRETAIRE ADJOINT ; QUE LE POUVOIR AINSI DONNE ETAIT DONC VALABLE ET QUE CE PREMIER MOTIF D'IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; MAIS SUR LA DEUXIEME EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QU'IL EMANE DE Z..., DEMOISELLE X... ET DAME Y... QUI N'ONT PAS SIGNE CE DOCUMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR A..., B..., C..., D..., Z..., DEMOISELLE X... ET DAME Y... N'EST PAS REVETU DE LA SIGNATURE DE CES TROIS DERNIERS ; QU'IL EST AINSI IRRECEVABLE, A LEUR EGARD SEULEMENT, DU FAIT DE L'OMISSION PAR EUX DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR Z..., DEMOISELLE X... ET DAME Y... ; ET SUR LE POURVOI, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DEMANDEURS : SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT, LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 17 NOVEMBRE 1969, A LA SOCIETE UFICO A NOISIEL, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT AUTONOME, DONT LA LISTE A ETE DECLAREE ELUE, N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE, EN RAISON DE SA DEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR, SANS QUE LES CANDIDATS DECLARES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ET DEFENDEURS NECESSAIRES, EUSSENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE ; QUE, PAR L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 DECEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTAINEBLEAU 1) SYNDICATS - Action en justice - Représentation du syndicat - Pouvoir en cassation - Président - Mandat. * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Syndicats - Président - Pouvoir d'agir en justice. * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Syndicats - Signature des membres du comité directeur. Pour former un pourvoi en cassation en matière d'élection de délégués de personnel, le Président du comité directeur d'un syndicat doit avoir reçu un pouvoir spécial à cet effet, signé des membres du comité directeur du syndicat. A cet égard, doit être considéré comme valable, le mandat signé de la majorité des membres du comité directeur du syndicat et notamment du Président, du Secrétaire et du secrétaire adjoint. 2) ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délégués du personnel - Délégués élus. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Délégués élus. Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, le Juge du Tribunal d'Instance saisi d'une contestation concernant la régularité d'opérations électorales pour la désignation de délégués du personnel statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées à cette formalité substantielle. Dès lors, doit être cassée, une décision annulant les élections litigieuses sans que les candidats déclarés élus, parties intéressées à l'instance et défendeurs nécessaires, aient été avertis de la contestation soulevée. LOI 1946-04-16 ART. 9