JURITEXT000006983106

JURITEXT000006983106 CXCXAX1970X06X05X00416X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/31/JURITEXT000006983106.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1970, 69-40.388, Publié au bulletin 1970-06-17 Cour de cassation Cassation 69-40388 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 416 P. 338 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Rouen 1969-04-02 1969-04-02 M. Laroque M. Mellottée Demandeur M. Riché M. Fouquin SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME, DES 21 OCTOBRE 1954 ET 13 JUILLET 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, INTITULE " PETITS DEPLACEMENTS ", QUE " CHAQUE ENTREPRISE A DROIT, SANS VERSER D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, A UNE ZONE FRANCHE DONT LA SURFACE SERA EGALE A CELLE D'UN CERCLE DE 3,250 KM DE RAYON, LE SIEGE DE L'ENTREPRISE SE TROUVANT SITUE A L'INTERIEUR DE CETTE SURFACE " ; QUE LE TRACE DE LA ZONE POUR CHAQUE ENTREPRISE SERA DELIMITE UNE FOIS POUR TOUTES ET AFFICHE ; QU'EN DEHORS DE CETTE ZONE, LA VALEUR DU TEMPS PASSE POUR LE DEPLACEMENT AINSI QUE LES FRAIS DE TRANSPORT SERONT COMPRIS DANS UNE INDEMNITE GLOBALE D'UN MONTANT DETERMINE A LAQUELLE S'AJOUTERA UNE PRIME DE PANIER ; QUE L'EMBAUCHAGE SUR LE CHANTIER EXCLUERA LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ET DE LA PRIME DE PANIER " ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LA CONSTRUCTION NORMANDE A VERSER A X..., FERRAILLEUR A SON SERVICE, UNE SOMME DE 992 FRANCS A TITRE D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE SUR LE CHANTIER DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY PUIS PAR LA SUITE MUTE SUR UN CHANTIER SITUE A ROUEN, RUE ARMAND-CARREL ; QUE, DANS CE DERNIER POSTE, IL NE SE TROUVAIT PLUS DANS LA ZONE FRANCHE CALCULEE A PARTIR DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY ET AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, DANS LE CAS PARTICULIER D'EMBAUCHAGE SUR UN CHANTIER, IL N'Y A LIEU A PAIEMENT NI D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, NI DE PRIME DE PANIER, L'OUVRIER EMBAUCHE SUR UN CHANTIER ET AFFECTE PAR LA SUITE A UN AUTRE CHANTIER A DROIT UNIQUEMENT POUR CE DERNIER A L'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE SUSVISEE EN CONSIDERATION DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE SIEGE DE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION NORMANDE ETAIT SITUE AU GRAND-QUEVILLY ET QUE LE CHANTIER DE ROUEN ETAIT DANS LA ZONE FRANCHE DEFINIE PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QUE, PAR SUITE, X..., QUI HABITAIT D'AILLEURS A DIX MINUTES DE SON LIEU DE TRAVAIL, NE POUVAIT PRETENDRE NI A L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, NI A LA PRIME DE PANIER, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LE TEXTE SUSVISE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, LE 2 AVRIL 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE CONVENTIONS COLLECTIVES Bâtiment - Convention collective de la Seine Maritime des 21 octobre 1954 et 13 juillet 1956 - Salaire - Indemnités - Indemnité de petit déplacement - Conditions d'attribution. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective de la Seine-Maritime des 21 octobre 1954 et 13 juillet 1956 - Salaire - Prime de panier - Conditions d'attribution. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de panier - Bâtiment. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de petit déplacement - Convention collective du bâtiment de la Seine-Maritime des 21 octobre 1954 et 13 juillet 1956 - Conditions d'attribution. Il résulte de l'article 32 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Seine-Maritime des 21 octobre 1954 et 13 juillet 1956, que "chaque entreprise a droit sans verser d'indemnité de déplacement, à une zone franche dont la surface sera égale à celle d'un cercle de 3 km 250 de rayon, le siège de l'entreprise se trouvant situé à l'intérieur de cette surface". Dès lors, n'est pas légalement justifiée, la décision qui a condamné un employeur à verser à un salarié une somme à titre d'indemnités de déplacement et de panier alors que le chantier sur lequel avait été muté ce dernier était dans la zone franche définie par le texte susvisé. Convention collective des Ouvriers du Bâtiment Seine-Maritime 1954-10-21 1956-07-13 ART. 32