JURITEXT000006983114

JURITEXT000006983114 CXCXAX1970X07X05X00488X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/31/JURITEXT000006983114.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1970, 69-10.388, Publié au bulletin 1970-07-22 Cour de cassation Rejet 69-10388 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 488 P. 398 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon 1967-09-25 1967-09-25 M. Laroque M. Lesselin Demandeur M. Choucroy M. Fiatte SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... X... Z..., RESSORTISSANT ALGERIEN, TRAVAILLANT EN FRANCE, A OBTENU DE SON EMPLOYEUR UNE AUTORISATION D'ABSENCE DE DEUX MOIS POUR SE RENDRE EN ALGERIE, AUPRES DE SA FAMILLE, A PARTIR DU 4 AOUT 1962 ; QUE CETTE ABSENCE COMPORTAIT UNE PERIODE DE CONGE PAYE SE TERMINANT LE 28 AOUT ; QUE L'INTERESSE EST TOMBE MALADE LE 17 SEPTEMBRE 1962 DANS SON PAYS OU IL A RECU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE CETTE DATE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1964 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A L'INTERESSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 1ER FEVRIER 1964 ALORS QUE, ETANT PRESUME SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU FAIT DE LA MALADIE POUR LAQUELLE IL PERCEVAIT REGULIEREMENT LES PRESTATIONS, IL AVAIT CONSERVE SES DROITS AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES ENFANTS, AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 556 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ORDONNANCE N° 45-2249 DU 4 OCTOBRE 1945 DEMEUREE APPLICABLE A L'ALGERIE A L'EPOQUE DES FAITS, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 6 DE CE TEXTE, LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST MAINTENU AU SALARIE ALGERIEN TRAVAILLANT EN FRANCE, POUR SES ENFANTS RESIDANT EN ALGERIE QUE S'IL A ETE CONTRAINT D'INTERROMPRE SON EMPLOI POUR CAUSE DE MALADIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA DATE DU 17 SEPTEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE Y... X... Z... EST TOMBE MALADE, SON CONGE PAYE ETAIT EXPIRE DEPUIS TROIS SEMAINES, QUE LA MALADIE N'AYANT INTERROMPU NI SON TRAVAIL NI SON CONGE PAYE ET ETANT SURVENUE ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN ALGERIE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, PENDANT UNE PERIODE D'INACTIVITE PROFESSIONNELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE CONSIDEREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ALGERIE - Sécurité Sociale - Prestations familiales - Maintien en cas de maladie - Maladie survenue au cours d'une période d'inactivité professionnelle. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Activité professionnelle - Impossibilité - Maladie - Algérien travaillant en France - Affection survenue au cours d'une période d'inactivité professionnelle. * ALGERIE - Sécurité Sociale - Prestations familiales - Législation applicable - Période antérieure à l'entrée en vigueur de la Convention du 19 Janvier 1965. Aux termes de l'article 556 du code de la Sécurité Sociale et de l'Ordonnance N 45-2249 du 4 Octobre 1945 demeurée applicable à l'Algérie antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention franco-algérienne du 19 Janvier 1965, notamment de l'article 6 de ladite Ordonnance, le droit aux allocations familiales n'était maintenu au salarié algérien travaillant en France pour ses enfants résidant en Algérie que s'il avait été contraint d'interrompre son emploi pour cause de maladie. Tel n'est pas le cas du salarié qui ayant obtenu de son employeur une autorisation d'absence pour se rendre en Algérie est tombé malade au cours de cette période mais après l'expiration du congé payé dont il bénéficiait, la maladie n'ayant aussi interrompu ni son travail ni son congé payé mais étant survenue alors qu'il se trouvait en Algérie pour convenances personnelles pendant une période d'inactivité professionnelle. Code de la sécurité sociale 556 Convention FRANCO-ALGERIENNE 1965-01-19 Ordonnance 45-2249 1945-10-04 ART. 6