JURITEXT000006983143

JURITEXT000006983143 CXCXAX1970X07X04X00250X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/31/JURITEXT000006983143.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1970, 69-11.977, Publié au bulletin 1970-07-20 Cour de cassation REJET 69-11977 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 250 P. 218 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1969-04-22 1969-04-22 M. Guillot M. Lambert Demandeur M. Riché M. Brunhes SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1969) D'AVOIR DIT QUE LE MODELE DE MATELAS G903 DE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE CONSTITUE LA CONTREFACON DU MODELE DE MATELAS FABRIQUE ET VENDU PAR LA SOCIETE SEVYLOR SOUS LA REFERENCE I6, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRET CONSTATE QUE LES ALVEOLES ET LES STRIES DU MATELAS SEVYLOR ONT UN CARACTERE " FONCTIONNEL "; QUE CETTE CONSTATATION L'EMPECHAIT D'ATTRIBUER AUX MEMES DISPOSITIFS LA PROTECTION DE LA LOI SUR LA PROPRIETE ARTISTIQUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE CONTREFACTRICES LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE, SANS CONSTATER AUCUNEMENT L'IDENTITE OU MEME LA RESSEMBLANCE ENTRE LESDITES FABRICATIONS ET LE MODELE ALLEGUE, ET SANS REPONDRE, SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, QUI INVOQUAIT, A CET EGARD, L'IMPOSSIBILITE D'UNE CONFUSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ALVEOLES ET LES STRIES DU MATELAS I6 ONT UN CARACTERE " FONCTIONNEL ", L'ARRET ENONCE QU'ELLES PRESENTENT UNE FORME, UNE DISPOSITION ET UN EMPLACEMENT QUI NE SE RETROUVENT NI SEMBLABLES, NI REUNIS DANS AUCUNE DES ANTERIORITES OPPOSEES ; QU'IL NE CONSTATE DONC PAS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX D'UNE INVENTION, CE QUI EUT PRIVE CELUI-CI DE LA PROTECTION DE LA LOI SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR DECRIT LE MODELE DU MATELAS I6 DE LA SOCIETE SEVYLOR ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE QUI, SANS CONTESTER L'ANTERIORITE DE LA CREATION SEVYLOR PAR RAPPORT A LA SIENNE, SE BORNAIT A INVOQUER DEUX BREVETS ETRANGERS A TITRE D'ANTERIORITE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA CONTREFACON ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE AVAIT CONTREFAIT LE MODELE DE KAYAK INVOQUE PAR LA SOCIETE SEVYLOR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MODELE LITIGIEUX DENATURE PAR L'ARRET COMPORTE, CONTRAIREMENT A CE QUE DIT CELUI-CI, DES EXTREMITES SYMETRIQUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONTREFACON NE S'APPRECIE PAS PAR LA POSSIBILITE DE CONFUSION, MAIS PROCEDE DE LA REPRODUCTION DES ELEMENTS QUI FONT L'ORIGINALITE OU LA NOUVEAUTE DU MODELE INVOQUE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUFFISAMMENT A CET EGARD TANT SUR LES ELEMENTS DU MODELE QUE SUR CEUX DES FABRICATIONS INCRIMINEES, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DU MODELE INVOQUE PAR LA SOCIETE SEVYLOR UNE DESCRIPTION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET RELEVE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE, QU'AUCUNE ANTERIORITE DE FORME N'ETAIT PRODUITE AU DEBAT, LA COUR D'APPEL A, ICI ENCORE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA CONTREFACON ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR EGALEMENT RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE LA CONTREFACON DU MODELE DE MATELAS I4 INVOQUE PAR LA SOCIETE SEVYLOR EN CONSIDERANT QUE LE DISPOSITIF QUI PERMET LA VUE SOUS-MARINE N'EST QU'UN DES ELEMENTS QUI DONNE A CE MATELAS SA PHYSIONOMIE PROPRE ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DONT LA COUR DEVAIT TENIR COMPTE, LA SOCIETE SEVYLOR INVOQUAIT UNIQUEMENT, COMME ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE DUDIT MATELAS, LE DISPOSITIF DE VUE SOUS-MARINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'ETABLIT ET NE CONSTATE AUCUNEMENT LA NOUVEAUTE DES AUTRES ELEMENTS DE LA COMBINAISON POUR LAQUELLE ELLE DECLARE CEPENDANT LA CONTREFACON REALISEE ; MAIS ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS LA SOCIETE SEVYLOR SE PREVALAIT, COMME D'UN MODELE CREE PAR ELLE SOUS LA REFERENCE I4, D' "UN MATELAS COMPORTANT DES ALVEOLES ET MUNI D'UNE LUNETTE GONFLABLE INDEPENDANTE ", A QUOI LA SOCIETE DUMOUTIER-DECRE RETORQUAIT, EN SES CONCLUSIONS, " QUE LE MODELE INCRIMINE NE PRESENTE PAS LE MEME ASPECT QUE LE MODELE INVOQUE " ; QU'AU VU DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RELEVANT QUE LES DEUX MATELAS PRESENTENT LES MEMES CARACTERISTIQUES, QU'ELLE ENUMERE, NON SANS NOTER UNE LEGERE DIFFERENCE QUI ECHAPPERAIT A L'ACHETEUR QUI N'AURAIT PAS SIMULTANEMENT SOUS LES YEUX LES DEUX ARTICLES ET QUI N'EST PAS TELLE QU'ELLE PUISSE PERMETTRE DE LES DISTINGUER L'UN DE L'AUTRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC, LUI NON PLUS, PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre d'art - Définition - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire - Constatations suffisantes. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre d'art - Matelas. * DESSINS ET MODELES - Définition - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Matelas. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre d'art - Protection - Conditions - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire. Après avoir relevé que les alvéoles et les stries d'un matelas ont un caractère "fonctionnel", les juges du fond qui déclarent qu'elles présentent une forme, une disposition et un emplacement qui ne se trouvent ni semblables ni réunis dans aucune des antériorités opposées et ne constatent pas que les éléments constitutifs de la nouveauté du modèle sont inséparables de ceux d'une invention, peuvent en conclure que ce modèle est protégé par la loi sur la propriété littéraire ou artistique. 2) CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre d'art - Ressemblance - Légère différence ne permettant pas la distinction. * CONTREFACON - Dessins et modèles - Appréciation des juges du fond. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Oeuvre d'art - Ressemblance - Légère différence ne permettant pas la distinction. * DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Ressemblance - Légère différence ne permettant pas la distinction. N'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation les juges du fond qui pour retenir la contrefaçon d'un modèle, relèvent que les deux modèles présentent les mêmes caractéristiques malgré une légère différence qui échapperait à l'acheteur qui n'aurait pas simultanément sous les deux articles, et qui n'est pas telle qu'elle puisse permettre de les distinguer l'un de l'autre. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1964-02-25 Bulletin 1964 III N. 94 p.82 (REJET) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-05-05 Bulletin 1965 III N. 289 p.262 (REJET)<br/>