JURITEXT000006983156

JURITEXT000006983156 CXCXAX1970X07X01X00244X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/31/JURITEXT000006983156.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1970, 69-10.612, Publié au bulletin 1970-07-21 Cour de cassation REJET 69-10612 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 244 P. 198 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1968-12-11 1968-12-11 M. Ancel M. Gégout Demandeur M. Galland M. Parlange SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR MOURAD, EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE LUTHEREAU, ESTIME QUE MOURAD DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT UN CONDUCTEUR AUTORISE AU SENS DE LA POLICE D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'AUX TERMES DE CETTE POLICE, SEULES POUVAIENT BENEFICIER DE LA GARANTIE LES PERSONNES AYANT LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE AVEC L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE ET QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE MOURAD N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT AUTORISE A CONDUIRE LA VOITURE PAR SON PROPRIETAIRE, L'AUTORISATION DONNEE PAR LA FILLE DE CE DERNIER, LE SUBSTITUANT, N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA POLICE D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA POLICE D'ASSURANCES REPRODUIT A CET EGARD LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE CELLES-CI NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE L'AUTORISATION SOIT DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE OU LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE PAR VOIE DE REPRESENTATION ; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE LUTHEREAU, AVANT DE PARTIR AU PORTUGAL, AVAIT LAISSE LA LIBRE DISPOSITION DE SA VOITURE A SA FILLE QU'IL AVAIT AUTORISEE A LA PRETER EN SON NOM AUX PERSONNES DE SON CHOIX, ONT PU EN DEDUIRE QUE MOURAD BENEFICIAIT DE SON AUTORISATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE MOURAD, DE NATIONALITE SYRIENNE, POSSEDAIT UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LES AUTORITES DE SON PAYS D'ORIGINE, VALABLE EN FRANCE, ALORS QUE LA CONVENTION DE GENEVE EST LIMITEE AUX CONDUCTEURS EN CIRCULATION INTERNATIONALE QUI NE RESIDENT PAS NORMALEMENT EN FRANCE ET QU'UN ETUDIANT QUI FAIT, COMME MOURAD, SES ETUDES EN FRANCE ET NE RETOURNE DANS SON PAYS D'ORIGINE QUE PENDANT LA PERIODE DES VACANCES NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE PERSONNE EN CIRCULATION INTERNATIONALE N'AYANT PAS SA RESIDENCE NORMALE EN FRANCE, ET ALORS, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE MOURAD RESIDAIT HABITUELLEMENT A PARIS DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1963, SAUF PENDANT LA PERIODE DES VACANCES D'ETE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE PARAGRAPHE 2, DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DU 19 SEPTEMBRE 1949 RENDU APPLICABLE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950 DECIDE " QUE LES ETATS CONTRACTANTS NE SERONT PAS TENUS D'ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION, AUX AUTOMOBILES, REMORQUES OU CONDUCTEURS QUI SERONT RESTES SANS INTERRUPTION SUR LE TERRITOIRE PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT UN AN ", LA FRANCE N'A PAS PRIS DE DISPOSITION LEGALE LIMITANT LA DUREE DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER EN FONCTION DE LA DUREE DE RESIDENCE DE LEURS TITULAIRES SUR SON TERRITOIRE ; QUE, PAR CE MOYEN DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE DU CHEF DE LA VALIDITE EN FRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE DETENU PAR MOURAD ; QUE LES GRIEFS DU SECOND MOYEN NE PEUVENT DONC ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Autorisation par représentation - Possibilité. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Fait d'un tiers - Tiers autorisé par l'assuré - Autorisation par représentation . Les dispositions impératives du décret du 7 janvier 1959 aux termes duquel les contrats d'assurance doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, ne s'opposent pas à ce que l'autorisation soit donnée par le propriétaire du véhicule ou le souscripteur de la police par voie de représentation. Dès lors, les juges du fond, qui relèvent qu'un assuré, dont la police reproduit les dispositions précitées, avait laissé, avant de s'absenter, la libre disposition de sa voiture à sa fille qu'il avait autorisée à la prêter en son nom aux personnes de son choix, peuvent en déduire qu'un conducteur qui utilisait le véhicule avec l'accord de ladite fille, bénéficiait de l'autorisation de l'assuré. 2) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève sur la circulation routière du 19 septembre 1949 - Validité en France des permis de conduire étrangers - Limitation - Existence de disposition légale (non). * ETRANGER - Permis de conduire - Convention de Genève sur la circulation routière du 19 septembre 1949 - Validité en France des permis de conduire étrangers - Limitation - Existence de disposition légale (non). * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Validité - Convention de Genève sur la circulation routière du 19 septembre 1949 - Permis de conduire étrangers. Si le paragraphe 2 de l'article 1er de la Convention de Genève sur la circulation routière du 19 septembre 1949, rendu applicable par le décret du 4 novembre 1950, décide "que les Etats contractants ne seront pas tenus d'accorder le bénéfice des dispositions de la présente convention aux automobiles remorques ou conducteurs qui sertont restés sans interruption sur le territoire pendant une période dépassant un an", la France n'a pas pris de disposition légale limitant la durée de la validité du permis de conduire étranger en fonction de la durée de résidence de leurs titulaires sur son territoire. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-03 Bulletin 1969 I N. 329 p. 263 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.