JURITEXT000006983179

JURITEXT000006983179 CXCXAX1970X05X03X00368X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/31/JURITEXT000006983179.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1970, 67-13.799, Publié au bulletin 1970-05-28 Cour de cassation REJET 67-13799 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 368 P. 267 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Pau 1967-06-21 1967-06-21 M. de Montera M. Tunc Demandeur M. Brouchot M. Charliac SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE DAME VEUVE X... ET JEAN X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN BIEN RURAL LOUE A REY, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR EN RESILIATION DU BAIL EN L'ABSENCE DU TROISIEME INDIVISAIRE, DEMOISELLE IRENE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " NON SEULEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE STATUER APRES AVOIR VU LA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1963, EMANANT DE DEMOISELLE IRENE X..., DANS LAQUELLE CELLE-CI A ECRIT QU'ELLE N'A JAMAIS DONNE A SON FRERE L'ORDRE DE LA REPRESENTER DANS LE PROCES QU'IL A INTENTE A REY, MAIS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI EXPOSAIENT QUE LES DEUX AUTRES COINDIVISAIRES N'AVAIENT PU AVOIR L'ACCORD DE DEMOISELLE X... POUR INTENTER LE PRESENT PROCES " ET QUE REY INVOQUAIT AINSI " NON PAS UNE NULLITE DE PROCEDURE MAIS UNE ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR, C'EST-A-DIRE UNE QUESTION DE FOND "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT " PARTICIPE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ", QU'ELLE NE S'EN ETAIT RETIREE " QU'EN COURS DE PROCEDURE " ET QUE REY AVAIT " CONCOURU A DIVERSES PHASES DE LA PROCEDURE AUX EXPERTISES, NOTAMMENT A CELLE ORDONNEE PAR ARRET DE LA COUR DU 13 OCTOBRE 1965, SANS SOULEVER LA MOINDRE CONTESTATION SUR LA QUALITE DES DEMANDEURS A AGIR ", A ESTIME, A BON DROIT, QUE LA QUALITE DE CEUX DES INDIVISAIRES A POURSUIVRE L'ACTION DE RESILIATION QUI AVAIT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMISE PAR CETTE DECISION ANTERIEURE, DEVENUE IRREVOCABLE, NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE " L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL PRESCRIT QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES MOTIFS DE RESILIATION NE SAURAIENT ETRE RETENUS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES "; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECRIT LES MANQUEMENTS DU PRENEUR, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, A NECESSAIREMENT DECIDE QUE CES MANQUEMENTS N'ETAIENT PAS JUSTIFIES PAR LA FORCE MAJEURE OU PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU 1) INDIVISION - Bail en général - Bailleurs coindivisaires - Action introduite par tous les coindivisaires - Abandon de l'un deux - Poursuite de l'instance par les autres - Qualité pour agir - Chose jugée. * INDIVISION - Action en justice - Abandon de l'un des indivisaires - Poursuite de l'instance par les autres. * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Demande en justice - Bailleurs coindivisaires - Action introduite par tous les coindivisaires - Abandon de l'un deux - Poursuite de l'instance par les autres - Qualité pour agir - Chose jugée. * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Action en justice - Qualité - Décision ayant admis la qualité d'une partie - Contestation ultérieure (non). * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Proposition en tout état de cause - Décision antérieure irrévocable ayant admis la qualité. Dès lors qu'un copropriétaire indivis a participé à l'introduction d'une instance en résiliation de bail avant de s'en retirer, que le preneur a participé à diverses phases de la procédure sans contester la qualité des autres coindivisaires à poursuivre l'action, et qu'une décision irrévocable a implicitement mais nécessairement admis leur qualité, cette dernière ne peut plus être contestée. 2) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Force majeure - Exclusion - Exclusion implicite. Les juges qui prononcent la résiliation d'un bail pour manquement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, admettent nécessairement que ces manquements ne sont justifiés ni par la force majeure, ni par des raisons sérieuses et légitimes. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-03 Bulletin 1963 II N. 583 p.435 (REJET).