JURITEXT000006983192

JURITEXT000006983192 CXCXAX1970X10X01X00253X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/31/JURITEXT000006983192.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1970, 67-13.591, Publié au bulletin 1970-10-07 Cour de cassation REJET 67-13591 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 253 P. 207 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-06-29 1967-06-29 M. Ancel M. Blondeau Demandeur M. Vidart M. Thirion SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARTINEZ A, PAR ACTE PASSE A ORAN LE 28 AVRIL 1960, VENDU A SANCHEZ DEUX PARCELLES DE TERRE, MOYENNANT UN PRIX QUE CELUI-CI S'ENGAGEAIT A PAYER A MARTINEZ OU A TOUT TIERS PORTEUR DES GROSSES CREEES A CET EFFET; QUE CES TERRAINS ONT ETE DECLARES BIENS DE L'ETAT PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963 ET QUE N'AYANT PAS OBTENU PAIEMENT, MARTINEZ A POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE DE DEUX APPARTEMENTS SIS A NICE, PROPRIETE DE SANCHEZ; QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SOUS RESERVE DE COURTS X..., ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEVOLUTION DES BIENS VACANTS A L'ETAT ALGERIEN EQUILALAIT A UNE "NATIONALISATION" ENTRAINANT UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR QUI AURAIT EU POUR EFFET DE LIBERER SANCHEZ, SANS QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS PUISSENT S'ARRETER AU FAIT QUE LE LEGISLATEUR ALGERIEN N'AVAIT PAS TRANCHE LA QUESTION DES DETTES, "UNE TELLE CIRCONSTANCE POUVANT D'AUTANT MOINS ETRE PRISE EN CONSIDERATION QU'ELLE SOUMETTAIT LA DECISION D'UN TRIBUNAL FRANCAIS A LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ALGERIEN, CE QUI ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS POURTANT RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE ET ABOUTISSAIT EN REALITE TANT A UNE DOUBLE SPOLIATION, PUISQUE LE DEBITEUR, QUI SE TROUVAIT PRIVE DE SON BIEN DEVOLU A L'ETAT ALGERIEN, RESTAIT NEANMOINS TENU DES DETTES SANS POUVOIR PRETENDRE A INDEMNISATION, QU'A UNE VERITABLE CONTRADICTION A RAISON DE LA SOLUTION ADMISE EN CAS DE NATIONALISATION FORMELLE" ET QU'EN OUTRE "LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR RENDAIT SANS EFFET L'ARTICLE 2092 DU FAIT DE L'EXTINCTION DE LA DETTE DU PREMIER DEBITEUR"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIEN T QUE LES DEUX PARCELLES RURALES ACQUISES PAR SANCHEZ EN 1960 ONT ETE DECLAREES "BIENS DE L'ETAT" EN VERTU DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963; ATTENDU QUE PAREILLE MESURE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE; QU'IL SUIT DE LA QU'EN REFUSANT DE DONNER UN EFFET LIBERATOIRE A UNE TELLE MESURE ET EN FAISANT APPLICATION EN L'ESPECE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2209 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, ALORS QUE LE FAIT QU'AUCUNE VOIE D'EXECUTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE LES DEUX PARCELLES DE TERRE ACHETEES OU HYPOTHEQUEES EN 1960 N'IMPLIQUAIT PAS L'INSUFFISANCE DES BIENS HYPOTHEQUES; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963 D'EXERCER, SUR LES BIENS DITS VACANTS, AUCUNE VOIE D'EXECUTION EN RAISON D'OBLIGATIONS ANTERIEURES A LA DECLARATION DE VACANCE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES IMMEUBLES DE SANCHEZ GREVES D'HYPOTHEQUES EN ALGERIE ETAIENT INSUFFISANTS AU SENS DE L'ARTICLE 2209 SUSVISE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST PRETENDU QUE LE LITIGE ETANT REGI PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE D'ACCORDER A SANCHEZ DES X... JUSQU'A CE QU'IL AIT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION; QU'EN EFFET, S'IL RESULTE DUDIT ARTICLE 2 QUE DES X... PEUVENT ETRE ACCORDES AUX PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 1ER, DE LA MEME LOI ET QUE CES X... PEUVENT ETRE PROLONGES AU-DELA DE CINQ ANNEES POUR LES OBLIGATIONS RELATIVES A DES BIENS SITUES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES AUDIT ARTICLE, JUSQU'A CE QUE LES PROPRIETAIRES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION, IL S'AGIT LA D'UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES, COMPTE TENU DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR AUTORISER SANCHEZ A SE LIBERER DE SA DETTE EN DEUX VERSEMENTS EGAUX, LE PREMIER, TROIS MOIS, ET LE SECOND, SIX MOIS, APRES LA SIGNIFICATION DE SA DECISION, RETIENT QUE CELUI-CI EST DANS UNE "SITUATION FINANCIERE FLORISSANTE ET NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DE MARTINEZ" A, LA ENCORE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) ALGERIE - Rapatriés - Dette contractée en Algérie - Débiteur dépossédé de ses biens - Dépossession sans fixation d'une indemnité équitable - Mesure contraire à l'ordre public français - Recours du créancier contre le débiteur - Absence d'effet libératoire de la dépossession - Application de l'article 2092 du Code civil. * CONFLITS DE LOIS - Ordre public français - Propriété - Dépossession par un état étranger - Dépossession sans fixation d'une indemnité équitable - Mesure contraire à l'ordre public français - Recours du créancier contre le débiteur - Absence d'effet libératoire de la dépossession - Application de l'article 2092 du Code civil. * PROPRIETE - Atteintes au droit de propriété - Dépossession par un état étranger - Dépossession sans contrepartie - Algérie - Biens déclarés vacants - Mesure contraire à l'ordre public français - Dette de la personne dépossédée - Effet libératoire de la dépossession (non). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Créance née en Algérie - Dépossession des biens du débiteur par l'Etat algérien - Effet libératoire (non). La mesure par laquelle des parcelles rurales acquises par une partie en Algérie en 1960 ont été déclarées "biens de l'Etat", en vertu du décret algérien du 1er octobre 1963 est contraire à l'ordre public français dont les exigences correspondent, len l'occurrence aux Déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 approuvées en France par la loi référendaire du 8 avril 1962 et en Algérie par le scrutin d'autodétermination du 1er juillet 1962 lesquelles prévoient que nul ne peut être privé de ses droits de propriété sans une indemnité équitable préalablement fixée. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui refuse de donner un effet libératoire à une telle dépossession et, statuant sur l'action en payement du prix de ces parcelles, fait application du principe posé par l'article 2092 du Code civil. 2) HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Biens situés en Algérie - Biens déclarés vacants et insaisissables - Droits du créancier hypothécaire - Biens insuffisants au sens de l'article 2209 du Code civil - Continuation des poursuites sur des biens situés en France. * ALGERIE - Rapatriés - Dette contractée en Algérie - Débiteur dépossédé de ses biens - Biens déclarés vacants et insaisissables - Droits du créancier hypothécaire - Biens insuffisants au sens de l'article 2209 du Code civil - Continuation des poursuites sur des biens situés en France. * HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Insuffisance de biens - Appréciation souveraine. C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, pour ordonner contre l'acquéreur de parcelles de terrain déclarées "biens de l'Etat" en Algérie, la continuation des poursuites exercées par le vendeur qui, n'ayant pas obtenu payement, a poursuivi la vente sur saisie immobilière de certains biens appartenant, en France à l'acheteur, estiment en l'état de l'interdiction édictée par l'article 12 du décret algérien du 18 mars 1963, d'exercer sur les biens dits vacants, aucune voie d'exécution en raison d'obligations antérieures à la déclaration de vacance, que les immeubles de l'acquéreur, grevés d'hypothèques en Algérie, étaient insuffisants au sens de l'article 2209 du Code civil alors applicable. 3) ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Caractère facultatif. * ALGERIE - Rapatriés - Loi du 11 décembre 1963 modifiée - Octroi de délais - Caractère facultatif. S'il résulte de l'article 2 de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par celle du 6 juillet 1966 que les délais peuvent être accordés aux personnes visées par l'article 1er de la même loi et que ces délais peuvent être prolongés au-delà de cinq années pour les obligations relatives à des biens situés dans l'un des territoires visés audit article jusqu'à ce que les propriétaires dépossédés de leurs biens aient perçu une juste indemnisation, il s'agit là d'une simple faculté laissée à l'appréciation souveraine des juges, compte tenu de la situation respective des parties. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-04 Bulletin 1970 I N. 149 p.121 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.