JURITEXT000006983202

JURITEXT000006983202 CXCXAX1970X10X03X00495X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/32/JURITEXT000006983202.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 69-20.044, Publié au bulletin 1970-10-08 Cour de cassation Cassation 69-20044 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 495 P. 361 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-01-28 1969-01-28 M. de Montera M. Laguerre Demandeur M. Galland M. Lecharny SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 ET 1751 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE N'EST POINT RESOLU PAR LA MORT DU BAILLEUR, NI PAR CELLE DU PRENEUR ; QUE LE SECOND, SELON LEQUEL LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX X..., QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, NE MODIFIE PAS LES REGLES DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE ; QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE MONTANT DU LOYER DES LOCAUX POUR LESQUELS LE DROIT AU BAIL A ETE, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1966, TRANSMIS AUX HERITIERS EST EGAL A LA VALEUR LOCATIVE AUGMENTEE DE 50 %, CES DISPOSITIONS N'ETANT TOUTEFOIS PAS APPLICABLES EN CAS D'ATTRIBUTION DE CE DROIT AU CONJOINT LOCATAIRE OU AUX HERITIERS MINEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Z... EST TITULAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, D'UN DROIT AU BAIL SUR UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A SON EPOUX ET APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; QUE Z... EST DECEDE LE 6 NOVEMBRE 1966, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA FEMME ET DES ENFANTS MAJEURS ; QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS RECLAME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX CONSORTS Z... UN LOYER EGAL A LA VALEUR LOCATIVE MAJOREE DE 50 % ; ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE DAME Z... A, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, UN DROIT PERSONNEL AU BAIL ET QU'ELLE SE TROUVE SEULE ATTRIBUTAIRE DE CE DROIT, A L'EXCLUSION DES HERITIERS MAJEURS DONT LES DROITS NE SONT PAS PRESENTEMENT ETABLIS ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER, NOTAMMENT, SI LES BIENS DE LA SUCCESSION ETAIENT ENCORE INDIVIS OU SI LES HERITIERS AVAIENT RENONCE AU DROIT AU BAIL AU PROFIT DE LEUR MERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 JANVIER 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Prix - Majorations - Article 27 $ 3 - Héritiers du locataire - Application - Héritiers majeurs en présence du conjoint survivant. * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Décès du locataire - Conjoint survivant - Majoration du loyer - Article 27 paragraphe 3 - Demande formée contre les héritiers majeurs. * BAIL EN GENERAL - Preneur - Décès - Mention droit au bail - Portée - Majoration du loyer. * BAIL EN GENERAL - Droit au bail - Local servant à l'habitation de deux époux - Caractère commun - Loi du 4 août 1962 (art. 19) - Décès de l'un des époux - Droit des héritiers. * SUCCESSION - Actif - Eléments - Droit au bail - Héritiers en présence du conjoint survivant - Majoration du loyer. Aux termes de l'article 1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du preneur, ni par celle du bailleur. L'article 1751 du code civil, selon lequel le droit au bail du local d'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux, ne modifie pas les règles de dévolution successorale. N'est donc pas légalement justifiée la décision qui, pour débouter le bailleur de sa demande de majoration de 50 % du loyer, fondée sur l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948, à la suite du décès d'un des époux locataires, et en présence d'héritiers majeurs de celui-ci, retient que le conjoint survivant est seul attributaire du droit au bail, en vertu de l'article 1751 du code civil, à l'exclusion des héritiers majeurs dont les droits ne sont pas établis, sans rechercher si les biens de la succession étaient encore indivis, ou si les héritiers avaient renoncé au droit au bail au profit de leur parent survivant. Code civil 1742 Code civil 1751 LOI 1948-09-01 ART. 19 LOI 1948-09-01 ART. 27 PAR. 3 LOI 1962-08-04 ART. 19