JURITEXT000006983206

JURITEXT000006983206 CXCXAX1970X10X03X00506X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/32/JURITEXT000006983206.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1970, 69-20.057, Publié au bulletin 1970-10-09 Cour de cassation REJET 69-20057 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 506 P. 369 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1969-03-08 1969-03-08 M. de Montera M. Laguerre Demandeur M. Célice M. Coester SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE DAME X... A INTENTE L'ACTION EN REPRISE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR L'APPARTEMENT QUE Y... MARC OCCUPE EN VERTU D'UN ECHANGE REALISE EN 1951 ET OU ELLE EXERCE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DEPIT DE CETTE OCCUPATION PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION, MEME LORSQUE L'ENTREE DANS LES LIEUX ETAIT CONSECUTIVE A UN ECHANGE, ALORS, D'APRES LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COECHANGISTE DE Y... MARC LES OCCUPAIT DEPUIS UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE PUBLICATION ET QUE SES DROITS LOCATIFS S'ETAIENT TROUVES TRANSFERES DE PLEIN DROIT A Y... MARC EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR UN MOTIF D'AILLEURS DUBITATIF, ECARTER LE MOYEN TIRE DE L'ACCORD TACITE DU BAILLEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ACCORD DONNE A Y... MARC PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, ACCORD DONT LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN SE FONDE SUR L'ARTICLE 79, AUX TERMES DUQUEL " L'ECHANGE COMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS QUE CHACUN DES COECHANGISTES POSSEDAIT A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE ORIGINAIRE " ; QUE CETTE DISPOSITION AYANT ETE AJOUTEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 NE PEUT REGIR LES EFFETS D'UNE CONVENTION D'ECHANGE REMONTANT A 1951 ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE Y... MARC NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 22, ETANT ENTREE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RETIENT QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE LA LOCATAIRE EXERCE DANS LES LIEUX " UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVEC L'ACCORD PLUS OU MOINS TACITE DU BAILLEUR, CE QUI N'EST, DU RESTE, PAS DEMONTRE EN LA CAUSE " ; QUE, PAR CES MOTIFS, NON DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Echange - Effets - Transmission des droits locatifs - Echange antérieur à l'ordonnance du 27 décembre 1958. * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Echange - Ordonnance du 27 décembre 1958 - Application dans le temps - Echange antérieur. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Bail à loyer - Echange - Ordonnance du 27 décembre 1958. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Convention - Effets - Convention antérieure à la promulgation. Les dispositions de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948 ajoutées par l'ordonnance du 27 décembre 1958, aux termes desquelles "l'échange comporte de plein droit le transfert des droits et obligations que chacun des coéchangistes possédait à l'égard de son propriétaire originaire", ne peuvent régir les effets d'une convention d'échange remontant à 1951. 2) BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 22 - Champ d'application - Locataire ou occupant entré dans les lieux postérieurement à la promulgation de la loi. Dès lors qu'un locataire est entré dans les lieux postérieurement à la publication de la loi du 1er septembre 1948, l'article 22 de cette loi est inapplicable, et il est sans intérêt de rechercher si ce locataire exerce sa profession dans les lieux avec l'accord du bailleur. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-05-31 Bulletin 1960 IV N. 586 p.452 (REJET).