JURITEXT000006983215

JURITEXT000006983215 CXCXAX1970X11X05X00646X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/32/JURITEXT000006983215.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1970, 69-13.289, Publié au bulletin 1970-11-19 Cour de cassation Cassation 69-13289 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 646 P. 526 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale LAON 1969-05-21 1969-05-21 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. TALAMON RPR M. COUDERT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE SONT DUES AU-DELA DE L'OBLIGATION SCOLAIRE QUE POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE, ET D'AUTRE PART, QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE MONIQUE QUI, DURANT LA PERIODE D'OCTOBRE 1967 A JUILLET 1968, AVAIT POURSUIVI DES ETUDES SECONDAIRES PAR CORRESPONDANCE TOUT EN EXERCANT LES FONCTIONS DE SURVEILLANCE AU PAIR DANS UN PENSIONNAT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'ASSIDUITE DE L'INTERESSEE N'A PAS ETE CONTESTEE ET A D'AILLEURS ETE SANCTIONNEE PAR UN SUCCES A L'EXAMEN DU BACCALAUREAT ET QU'UNE PLACE AU PAIR DANS UN PENSIONNAT, CONSISTANT POUR LE SURVEILLANT A ASSURER 20 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE ACTIVITE SALARIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA JEUNE MONIQUE X... EXERCAIT, CONCURREMENT AVEC LA POURSUITE DE SES ETUDES, UNE ACTIVITE REMUNEREE AU MOINS POUR LES AVANTAGES EN NATURE DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT, EN SORTE QU'ELLE NE POUVAITPLUS ETRE CONSIDEREE COMME ENFANT A CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON, LE 21 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE - TRAVAIL AU PAIR CONCOMITTANT. IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE SONT DUES AU-DELA DE L'OBLIGATION SCOLAIRE QUE POUR L 'ENFANT A CHARGE NON-SALARIE ET QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE. AINSI, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ENFANT A CHARGE L'ENFANT QUI POURSUIT DES ETUDES PAR CORRESPONDANCE TOUT EN EXERCANT LES FONCTIONS DE SURVEILLANT AU PAIR DANS UN PENSIONNAT POUR LESQUELLES IL ETAIT REMUNERE AU MOINS PAR LES AVANTAGES EN NATURE DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT. Code civil 527 Code de la sécurité sociale 511 Décret 1946-12-10 ART. 20