JURITEXT000006983228

JURITEXT000006983228 CXCXAX1970X05X05X00316X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/32/JURITEXT000006983228.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1970, 69-10.358, Publié au bulletin 1970-05-06 Cour de cassation Cassation 69-10358 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 316 P. 257 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux 1968-11-25 1968-11-25 M. Laroque M. Mellottée Demandeur M. Lyon-Caen M. Bolac SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE N'EST CONSIDERE, COMME ACCIDENT DE TRAJET, QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE X..., GARCON DE SERVICE DE LA SOCIETE LES MAISONS DES BLESSES DU POUMON ET A CE TITRE NOURRI ET LOGE PAR SON EMPLOYEUR AU DEUXIEME ETAGE D'UN PAVILLON DENOMME HOTEL, DEPENDANT DE LA CITE SANITAIRE DE CLAIRVIVRE, A FAIT UNE CHUTE ET A ETE BLESSE, ALORS QUE, SON TRAVAIL UNE FOIS TERMINE ET APRES AVOIR PRIS SON REPAS AU RESTAURANT DU PERSONNEL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MEME BATIMENT, IL TRAVERSAIT LE HALL POUR SE RENDRE DANS SA CHAMBRE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU MOMENT OU, APRES UNE INTERRUPTION DE TRAJET NECESSITEE PAR LES BESOINS DE SON EXISTENCE, X... SE RENDAIT DANS LE MEME BATIMENT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SA CHAMBRE QUI, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PIECE, CONSTITUAIT SA RESIDENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LE SALARIE LOGE ET NOURRI PAR SON EMPLOYEUR, L'IMMEUBLE OU IL PREND SES REPAS, POSSEDE UNE CHAMBRE ET PASSE LIBREMENT SES HEURES DE DETENTE ET DE REPOS CONSTITUE LE CENTRE DE SA VIE PRIVEE ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME LE LIEU DE SA RESIDENCE, CE QUI EXCLUT QU'UN DEPLACEMENT A L'INTERIEUR DE CET IMMEUBLE EFFECTUE EN PLEINE INDEPENDANCE SELON SES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES, PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN TRAJET, AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1° A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Salarié logé et nourri par l'employeur - Trajet à l'intérieur de l'immeuble (non). Pour le salarié logé et nourri par son employeur, l'immeuble où il prend ses repas, possède une chambre et passe librement ses heures de détente et de repos constitue le centre de sa vie privée et doit être considéré comme le lieu de sa résidence, ce qui exclut qu'un déplacement à l'intérieur de cet immeuble, effectué en pleine indépendance selon ses préoccupations personnelles puisse être considéré comme un trajet au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale. Code de la sécurité sociale 415 AL. 1