JURITEXT000006983233

JURITEXT000006983233 CXCXAX1970X05X05X00321X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/32/JURITEXT000006983233.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1970, 68-14.058, Publié au bulletin 1970-05-06 Cour de cassation REJET 68-14058 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 321 P. 261 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Hautes-Pyrénées 1967-10-24 1967-10-24 M. Laroque M. Mellottée Demandeur M. Jousselin M. Perrin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN STATUANT SUR UN LITIGE OPPOSANT X... A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TARBES, AU SUJET DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE PAR LUI DUES EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES ASSESSEURS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT ETE CHOISIS DANS LA PROFESSION AGRICOLE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE NE PAS PERMETTRE DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE AVAIENT ETE OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ET QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE N'A ETE RAPPORTEE, QUE CETTE COMPOSITION N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES DU 23 OCTOBRE 1965 QUE LES ASSESSEURS AVAIENT ETE DESIGNES CONFORMEMENT AU TEXTE SUSVISE SUR LES PROPOSITIONS DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MENTIONNE QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE EN PRESENCE DE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE PREVOIT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE DE TELLES FONCTIONS N'ONT PAS ETE ATTRIBUEES A L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET, EST TOUT SIMPLEMENT HABILITE A PRODUIRE DES OBSERVATIONS ORALES OU ECRITES COMME TOUTE AUTRE PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 INSTITUANT LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGENT PAS LA PRESENCE NI L'AUDITION D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET AUTORISE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE A PRODUIRE DES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES, CE DONT IL SUIT QUE SA PRESENCE A L'AUDIENCE NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 24 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-PYRENEES 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Juridiction - Composition - Assesseurs - Présomption de régularité. A défaut de preuve contraire, il y a présomption que la commission de première instance, statuant sur un litige en matière agricole était composée conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958 et que notamment les assesseurs avaient été choisis dans la profession agricole. 2) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Juridictions - Commission de Première Instance - Ministère public - Présence (non) - Mention de la présence en qualité de commissaire du gouvernement de l'Inspecteur Divisionnaire des Lois Sociales en Agriculture - Portée. * MINISTERE PUBLIC - Présente à l'audience - Sécurité Sociale - Commission de Première Instance (non). Si les dispositions du décret du 22 décembre 1958 instituant les commissions de première instance du contentieux de la Sécurité Sociale n'exigent pas la présence ni l'audition d'un représentant du ministère public, l'article 17 dudit décret autorise l'Inspecteur Divisionnaire des Lois Sociales en Agriculture à produire des observations écrites ou orales. Par suite, la présence à l'audience de ce fonctionnaire, fût-il qualifié de commissaire du gouvernement dans la décision, ne saurait être critiquée.