JURITEXT000006983236

JURITEXT000006983236 CXCXAX1970X10X02X00294X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/32/JURITEXT000006983236.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1970, 69-12.737, Publié au bulletin 1970-10-29 Cour de cassation REJET 69-12737 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 294 P. 222 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-04-29 1969-04-29 M. Drouillat M. Albaut Demandeur M. Nicolas M. Lorgnier SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DEVISCH A FORME LE 14 SEPTEMBRE 1968, UNE SURENCHERE DU 1/10EME DU PRIX DE L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE DE MAUBERT, A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 2 MAI 1968, AU PROFIT DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES RESIDENCES MEDITERRANEENNES, SUR POURSUITES DE DIVERS CREANCIERS ; QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LA SURENCHERE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, ARTICLE 1ER ET A REFUSE DE CONSIDERER QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI AIENT ETE REMPLIES ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES RESIDENCES MEDITERRANEENNES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR UN ARRET QUI NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS DONT LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES RESIDENCES MEDITERRANEENNES AVAIT SAISI LA COUR ET QUI N'AURAIT PU FAIRE APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA SURENCHERE QU'APRES AVOIR STATUE SUR LE MOYEN TIRE DE LA NON-APPLICATION DE LA PROROGATION DES DELAIS INSTITUES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 A RAISON DES DROITS QU'ELLE AURAIT ACQUIS, QUE L'APPLICATION DE LADITE LOI, SUR LAQUELLE S'ETAIT PRONONCE LE JUGEMENT ENTREPRIS AURAIT SOULEVE UNE QUESTION DE FOND, DE SORTE QUE L'APPEL AURAIT ETE RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT SAISIS QUE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT VALIDANT UNE SURENCHERE, COMME FAITE DANS LE DELAI PROROGE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968 " RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS " ; QU'ILS ONT RELEVE, A JUSTE TITRE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE, FAUTE PAR LE JUGEMENT DEFERE D'AVOIR STATUE " SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ", L'APPEL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX AUTRES MOYENS DE LA SOCIETE APPELANTE, RELATIFS AU BIEN-FONDE DE LA DECISION DEFEREE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Incident relatif à la validation d'une surenchère - Validation en vertu de la loi du 31 juillet 1968 relative aux événements de mai 1968. * SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative dà la validité d'une surenchère. * ADJUDICATION - Surenchère - Délai - Suspension - Loi du 31 juillet 1968 relative aux événements de mai 1968 - Application - Contestation - Incident de saisie immobilière. * SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Délai - Suspension - Loi du 31 juillet 1968 relative aux événements de mai 1968 - Application - Contestation - Incident de saisie immobilière. * DELAIS - Suspension - Loi du 31 juillet 1968 relative aux événements de mai 1968 - Article 1er - Adjudication - Surenchère. * DELAIS - Suspension - Loi du 31 juillet 1968 relative aux événements de mai 1968 - Réserve des droits acquis - Adjudication - Décision validant une surenchère - Appel - Irrecevabilité. L'application à une procédure de validation de surenchère, de la loi du 31 juillet 1968 "relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais", constitue un simple incident de saisie immobilière. En conséquence, c'est à juste titre que les juges du second degré déclarent irrecevable, en vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel formé contre un jugement ayant validé une surenchère par application de l'article 1er de ladite loi Et le moyen tiré de la non application de l'article 15 du même texte, relatif aux droits acquis, ne saurait soulever une question de fond touchant à "l'incapacité d'une des parties" ou à "la propriété, l'insaisissabilité ou l'inaliénabilité des biens saisis", donnant seule ouverture à la voie de l'appel en cette matière. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 833 p. 581 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-17 Bulletin 1970 III N. 260 p. 192 (CASSATION)<br/> Code de procédure civile 731 LOI 1968-07-31 ART. 15 LOI 1968-09-31 ART. 1